Cadre de la gestion publique

Date de mise à jour 
30/04/2018

Le cadre de la  gestion publique a profondément évolué avec la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), et plus récemment, avec l'adoption du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Pleinement mise en application en 2006, la LOLF définit un cadre juridique, support d’une réforme en profondeur de la gestion publique, au moyen d’une budgétisation assortie d'objectifs et d’une responsabilisation des gestionnaires, qui peuvent librement affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel. Après le vote du Parlement, les gestionnaires sont tenus de respecter le plafond de l’autorisation parlementaire et de rendre compte de leur action. Ces dispositions  garantissent une meilleure information du Parlement, et in fine, du citoyen. Elles garantissent également une utilisation optimale des deniers publics.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) régit non seulement les aspects comptables de la gestion publique, mais aussi ses aspects budgétaires.  Le texte prend en compte la LOLF, le passage à la pluriannualité budgétaire et la modernisation des circuits et des organisations financières. Il réaffirme par ailleurs le contrôle budgétaire dans ses missions et ses objectifs.

Les règles posées par le décret GBCP s'appliquent, sauf exceptions, aux organismes publics, majoritairement financés par des fonds publics, qui doivent ainsi présenter leur budget comme celui de l’État, en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) avec des enveloppes limitatives.

La rubrique « Cadre de la gestion publique » propose par conséquent des éclairages sur les évolutions intervenues dans le champ de la gestion publique, pour l'État d’une part, pour les opérateurs de l'État et les organismes d’autre part. Elle permet aussi de consulter les textes et référentiels en vigueur pour accompagner les gestionnaires publics et leur permettre de sécuriser leurs pratiques de gestion.