Les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétaires

Date de mise à jour 
06/05/2014

Les lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires » sont des lois votées en cours - ou en fin - d'année qui modifient les dispositions de la loi de finances initiale.

L’objet des lois de finances rectificatives est de "corriger les prévisions initiales et procéder aux ajustements que le pouvoir règlementaire n'est pas habilité à opérer par lui-même, ou encore infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire,  soit pour prendre en compte les évolutions conjoncturelles, soit pour traduire rapidement les orientations de la nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique (...)."


Ces lois sont les seules permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Les projets de lois de finances rectificatives sont déposés au cours de l'année d'exécution du budget.

Deux grandes catégories de lois de finances rectificatives

On peut distinguer deux catégories de lois de finances rectificatives :
Les traditionnelles lois de finances rectificatives de fin d'exercice ("collectifs de fin d’année")
qui permettent de  régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale.

Les projets de loi de finances rectificative peuvent également être soumis au Parlement en cours d’année. Dans ce cas, ils permettent généralement  d’adapter la politique budgétaire à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la loi de finances initiale, ou de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire.

Plusieurs projets de lois de finances rectificatives peuvent être présentés par le Gouvernement en cours d’année : à titre d’exemple,  en 2011, 4 lois de finances rectificatives, dont le traditionnel « collectif de fin d’année », ont été adoptées.