Les différentes lois - projets de loi - de finances

Date de mise à jour 
03/06/2013

Le terme « lois de finances » recouvrent plusieurs types de loi :

  • la loi de finances initiale,
  • les lois de finances rectificatives
  • et la loi de règlement et d'approbation des comptes.

La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe d’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. La loi de finances rectificative, appelée aussi « collectif budgétaire », est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. La loi de règlement et d'approbation des comptes, est la loi qui retrace les recettes et les dépenses une fois le budget exécuté ; elle présente par conséquent le résultat de l’exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend un volet « performance », qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Le projet de loi de finances et la loi de finances initiale

Le projet de loi de finances propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Il doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte.

Il comprend deux parties distinctes :

  • Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier de l'année. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre.

Placé en clôture de la première partie du projet de loi de finances (relative aux recettes), l’article d’équilibre résume les ressources du budget de l’État, fixe les plafonds de dépenses et détermine le solde général. Il comprend en outre les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que le plafond d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État.

  • Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement en précisant le montant maximum de leurs dépenses de personnel.

En application des articles 50 et 51 de la LOLF, un certain nombre de documents généraux sont annexés au projet de loi de finances afin d'éclairer le vote du Parlement. Ils doivent respecter le délai de dépôt du projet de budget sur le bureau de l'Assemblée nationale fixé au plus tard au 1er mardi d’octobre.

Les documents généraux annexés :

  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi, annexées pour la première fois au PLF 2010 en application de l’article 51 de la LOLF. Ce document évalue les conséquences économiques, sociales, budgétaires et environnementales des différents articles du PLF.
  • L’évaluation des voies et moyens comprend 2 tomes : le tome 1 détaille l’évolution des recettes et le tome 2, les dépenses fiscales.
  • Le rapport sur les prélèvements obligatoires retrace l’ensemble des prélèvements obligatoires et leur évolution.
  • Le rapport économique, social et financier donne les perspectives d’évolution sur quatre ans des recettes, des dépenses et du solde des administrations publiques au regard des engagements européens.
  • Le rapport sur la dépense publique  expose toutes les composantes de la dépense publique, en détaille les déterminants économiques et démographiques et présente les leviers d’action.
  • Les annexes par mission détaillées par programme et contenant les projets annuels de performances.
Les projets annuels de performance (PAP)

Les PAP retracent pour chaque programme :

  • la présentation du programme incluant sa stratégie, ses actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis ;
  • l’évaluation des dépenses fiscales ;
  • la justification au premier euro des crédits et des effectifs ;
  • des éléments d’information relatifs aux principaux opérateurs du programme, c’est-à-dire aux organismes bénéficiant de subventions de l’État pour charges de service public ;
  • l’analyse des coûts des actions afin de montrer l’ensemble des moyens affectés directement ou indirectement à une politique.

 

En complément, des annexes informatives, les « jaunes » et les « documents de politique transversale » (DPT), présentent une vision d’ensemble des politiques publiques, pouvant concerner plusieurs missions ou programmes ou mettre en valeur un aspect particulier des finances publiques. Ces documents doivent être déposés et distribués au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale en première lecture des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent.

L’adoption définitive du projet de loi par le Parlement débouche sur la promulgation de la loi de finances initiale qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour l’année à laquelle elle se rapporte.

La loi de finances rectificative ou « collectif budgétaire »

La loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l’article 35 de la LOLF, et sont très proches de ceux de la loi de finances initiale.

On peut distinguer deux catégories de lois de finances rectificatives : les traditionnelles lois de finances rectificatives de fin d'exercice ou « collectifs de fin d’année » qui permettent de  régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale et les loi de finances rectificative soumises au Parlement en cours d’année qui permettent généralement d’adapter la politique budgétaire à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la loi de finances initiale, ou de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire.

La loi de règlement et d'approbation des comptes

La loi de règlement et d'approbation des comptes (anciennement "loi de règlement et rapport de gestion) est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle présente le résultat de l’exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend  un volet « performance », qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Sont en effet joints aux projets de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) par programme qui permettent d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques en comparant les données prévisionnelles de la loi de finances initiale et les résultats atteints. Ils expriment notamment les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le projet annuel de performances relatif au même exercice. Les RAP sont présentés selon une structure identique à celle des projets annuels de performances afin de faciliter les comparaisons.

Selon un principe de « chaînage vertueux », le projet de loi de règlement doit être déposé le 1er juin et le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances (art.41).