Le projet de loi de finances

Date de mise à jour 
01/10/2013

Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des dépenses de l’État et la prévision de ses recettes. Ce document se compose d’un exposé général des motifs et de la présentation des articles du projet de loi ainsi que de plusieurs documents de synthèse sur les recettes de l’État, sur la dépense publique ou encore sur les perspectives économiques et des finances publiques. Enfin, les bleus et les jaunes budgétaires qui lui sont annexés complètent l’information en vue du débat et du vote du budget de l’année à venir.

Le budget de l'État est une loi

Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des dépenses de l’État et la prévision de ses recettes.  Ce document se compose d’un exposé général des motifs et de la présentation des articles du projet de loi ainsi que de  plusieurs documents de synthèse sur les recettes de l’État, sur la dépense publique ou encore sur les perspectives économiques et des finances publiques. Enfin, les bleus et les jaunes budgétaires qui lui sont annexés complètent l’information en vue du débat et du vote du budget de l’année à venir.

L’État ayant besoin de disposer en permanence des moyens pour financer son action, la Constitution de 1958 a fixé des règles précises pour la présentation et l’adoption du budget, dont l’appellation juridique est « projet de loi de finances » (PLF). Ces règles constitutionnelles, complétées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001, encadrent la discussion budgétaire, moment fort de la vie de nos institutions.

Le budget 2006 a été le premier budget entièrement construit, discuté et voté dans le nouveau cadre budgétaire (LOLF). Il est désormais structuré par grandes politiques publiques, les missions, et est orienté vers la performance : chaque mission se décompose en programmes pour lesquels sont définis une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance.

Désormais, le PLF offre une plus grande lisibilité des politiques publiques et fait l’objet d’une discussion approfondie par le Parlement.

Une plus grande lisibilité des politiques publiques, un meilleur contrôle de leur performance

La définition des nouvelles règles de présentation et d'adoption du budget de l'État avec la mise en œuvre de la LOLF poursuit deux principaux objectifs : rendre le budget de l'État plus compréhensible et mieux contrôler la performance des politiques publiques.

Auparavant, les dépenses de l’État étaient présentées par « nature » : dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le  remboursement des intérêts de la dette.

Depuis 2006, le budget de l’État est présenté par grandes politiques publiques à travers un découpage en « missions ». Par exemple, les missions « sécurités » et « culture » sont elles-mêmes divisées plus finement en programmes. Ainsi, la mission « sécurités » comporte 4 programmes -« police nationale » « gendarmerie nationale », « Sécurité civile » et « Sécurité et éducation routières » -et la mission « culture », six programmes, parmi lesquels, « Patrimoines», «Création», ou encore «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture».

Pour leur permettre d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’action publique, les parlementaires disposent enfin d'un autre outil : les indicateurs de performance. Associés à chaque programme, ces indicateurs permettent d'évaluer d'une année sur l'autre les résultats des politiques engagées.

Une information et un rôle du Parlement renforcés

Conformément à l’article 47 de la Constitution de 1958, le Parlement vote les projets de loi de finances. La nouvelle constitution budgétaire, la LOLF, entrée en application pour la loi de finances 2006, renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement en proposant une information plus complète et plus transparente, en modifiant les modalités de son vote et en élargissant son droit d’amendement.
Ainsi, pour la bonne information du Parlement, le Gouvernement propose notamment en annexe du PLF :

  • les projets annuels de performances (PAP) qui, en présentant notamment pour chaque programme, les politiques menées, leurs coûts, les objectifs poursuivis, les résultats attendus pour les années à venir, mesurés par des indicateurs précis et chiffrés, sont au cœur du processus d’évaluation de la performance des politiques publiques;
  • les documents de politique transversale présentent de façon détaillée (stratégie, crédits, objectifs et indicateurs) les politiques publiques qui, comme la sécurité civile ou l'outre-mer, concernent des programmes relevant de différentes missions.

Des documents de synthèse enrichis

La LOLF a également enrichi les documents de synthèse proposés à l’attention des parlementaires et des citoyens : au traditionnel rapport économique, social et financier (qui présente les hypothèses et la politique dans lesquelles s’inscrit le budget de l‘année à venir) est venu s’ajouter un rapport sur les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales obligatoires, destinées à l’État et à l’Union européenne, mais aussi aux autres administrations publiques, administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales), pour la première fois en PLF 2008, à l'initiative du Parlement, un rapport sur la dépense publique, qui met en perspective la composition et l’évolution des dépenses consenties par les différentes administrations publiques.

Enfin, depuis le PLF 2010 en application de l’article 51 de la LOLF, les évaluations préalables des articles du projet de loi évaluent les conséquences économiques, sociales, budgétaires et environnementales des différents articles du PLF.

 

Loi de finance initiale 

L’adoption définitive du projet de loi de finances par le Parlement débouche sur la promulgation de la loi de finances initiale qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour l’année à laquelle elle se rapporte.