Loi de réglement du budget et d’approbation des comptes

Date de mise à jour 
14/06/2013

Le Parlement examine, en juin-juillet de l’année N+1, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année N. Ce texte arrête le résultat de l’exécution de l’année N en comptabilités budgétaire (notamment les dépenses constatées par mission et par programme) et générale. Il présente également un volet « Performances », qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques et leurs performances relatives. Il détaille les résultats obtenus et mesure la différence avec les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année N+2.

Comptes et performances de l’État

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes présente un volet comptable avec le résultat de l’année en comptabilités budgétaire et générale et un volet « Performances » avec les rapports annuels de performances (RAP).

La présentation du compte général de l’État s’inspire du modèle de la comptabilité d’entreprise (comptabilité en droits constatés, et non plus comptabilité de caisse comme la comptabilité budgétaire) tout en tenant compte des spécificités de l’État. Il donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l’État :

  • Le bilan donne une image de la situation patrimoniale de l’État. L’actif valorise les éléments du patrimoine, tandis que le passif recense les engagements de l’État à l’égard des tiers ;
  • Le compte de résultat présente le résultat de l’exercice selon les règles de la comptabilité générale (principe des droits constatés). En cela, il complète l’information de la comptabilité budgétaire qui présente l’état de la « caisse » en fin d’exercice. Les principales sources d’écart entre ces deux approches sont explicitées ;
  • L’annexe (hors bilan) enrichit l’information comptable en présentant notamment, de manière qualitative, les risques difficiles à chiffrer. Elle présente en outre les options comptables retenues, ainsi que la trajectoire d’amélioration sur laquelle s’est engagée l’État pour les années à venir.

Les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en loi de finances initiale. Ils permettent notamment d’évaluer l’amélioration de la performance en comparant, ex post, les résultats au regard des objectifs initialement fixés. La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes devient donc un outil de contrôle et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l’État. Elle permet d’identifier les marges de progrès et engage l’administration dans une dynamique vertueuse.

La LOLF introduit le principe de « chaînage vertueux » en prévoyant le dépôt du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes avant le 1er juin de l'année suivant celle à laquelle elle s'applique, et son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l'année suivante. Le Parlement peut ainsi contrôler les résultats de l'exécution de l'année N avant de procéder à la discussion des crédits et des objectifs proposés pour l'année N+2. Il s'agit donc de lier les discussions de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et celle du projet de loi de finances (PLF) afin de permettre aux parlementaires de tirer les conséquences pour l’avenir des résultats observés et de créer un véritable « cycle de la performance ».

La Cour des comptes, juge des comptes de l’État et de sa gestion budgétaire

 La LOLF a élargi et précisé le concours que la Cour des comptes apporte au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances :

  • La Cour des comptes présente d’abord un acte de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État qui est annexé au projet de loi de règlement ;
  • Elle dépose ensuite un rapport, conjointement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, portant sur les résultats et la gestion budgétaire pendant l’exercice antérieur. Il analyse l’exécution des lois de finances sous tous ses aspects, y compris l’exécution des crédits par mission et par programme dans la logique de performance prévue par la LOLF ;
  • Elle dépose enfin un rapport, dans le courant du mois de juin conjointement au rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation budgétaire.