Les principaux outils de pilotage de l’exécution

Date de mise à jour 
19/04/2018

La LOLF met à la disposition du pouvoir exécutif plusieurs outils lui assurant des marges de manœuvre afin de s’adapter rapidement aux aléas et absorber le cas échéant certaines dépenses urgentes qui n’auraient pas été prévues. Tout en permettant une plus grande réactivité de l’État au cas où des ajustements budgétaires seraient nécessaires à brève échéance, ces dispositifs budgétaires permettent d’améliorer le pilotage de l’exécution budgétaire, tout en contribuant au strict respect de l’intention du Parlement.

Les dispositifs de mouvements réglementaires prévus par l’article 12 de la LOLF

•  Le décret de transfert

Aux termes du II de l’article 12 de la LOLF, « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés. » La procédure de transfert de crédits permet de transférer des crédits au ministère chargé de l’exécution de la dépense ; l’objet de la dépense est inchangé. Les crédits transférés correspondent ainsi à une action financée par le programme d’origine. Les transferts doivent respecter un certain nombre de règles :

  • le transfert ne se fait qu’entre ministères différents ;
  • il ne doit pas conduire à remettre en cause la règle de la fongibilité asymétrique ;
  • il peut s’accompagner de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés mais ne peut conduire à augmenter le plafond des emplois autorisés sur l’ensemble du budget ;
  • il ne peut conduire à créer un programme ;
  • tout transfert entre le budget général d’une part et un budget annexe ou un compte spécial d’autre part est prohibé ;
  • il ne peut porter sur des crédits évaluatifs.

 

•  Le décret de virement

Aux termes de l’article 12 de la LOLF, les décrets de virement modifient la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère selon les règles suivantes :

  • au cours d’une même année et pour chacun des programmes concernés, le cumul des virements de crédits en titre 2 et hors titre 2, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale sur le programme d’origine et sur le programme destinataire des crédits ;
  • aucun virement ne peut être réalisé au profit du titre 2 à partir d’un autre titre ;
  • les virements entre le budget général d’une part, un budget annexe ou un compte spécial d’autre part, sont prohibés ;
  • ils ne peuvent pas concerner un programme avec des crédits évaluatifs. Il convient de préciser que les virements n’ont pas d’incidence sur la répartition des emplois définie en loi de finances initiale puisque le plafond d’emplois est fixé par ministère.

La réserve de précaution

Prévue par la LOLF en son article 51, la réserve de précaution consiste à rendre indisponible, dès le début de la gestion, une fraction des crédits ouverts en lois de finances. Constituée en début de gestion par l’application, sur chaque programme, de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 2 (0,5 % des crédits ouverts au titre des dépenses de personnel) et les autres titres des programmes du budget général (3 % pour les autres dépenses), celle-ci constitue pour le Gouvernement une enveloppe de crédits plus facilement mobilisables pour faire face aux aléas survenant en cours de gestion.

Elle contribue également à la responsabilisation des gestionnaires qui doivent s’efforcer d’établir leur programmation en considérant que l'emploi des crédits ainsi mis en réserve ne seront pas disponibles, afin de garantir d'une part la capacité d'auto-assurance ministérielle, en cas de dépenses plus dynamiques que prévu ou de mise en œuvre de mesures nouvelles, et d'autre part la capacité de faire face aux besoins de solidarité interministérielle.

Dans les ministères, les responsables de programme ont l’obligation d’établir une programmation budgétaire initiale qui tient donc compte de la réserve ; le CBCM s’assure de l’exactitude du calcul des crédits mis en réserve. En cours d’exécution, il appartient au ministre en charge du budget de décider ou non du dégel partiel ou non des crédits, programme par programme, pour pourvoir, par exemple, à des dépenses obligatoires.