La certification des comptes

Date de mise à jour 
26/06/2013

Qu’est-ce que la certification des comptes ?

La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée. Le certificateur peut exprimer quatre types d’opinion :

  • certification sans réserve : il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l’issue des vérifications effectuées ; le certificateur n’a pas été limité dans ses vérifications.
  • certification avec réserves : le certificateur a identifié des limitations ou désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l’empêcher d’émettre une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes.
  • impossibilité de certifier : le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.
  • refus de certification : dans ce cas, les limitations et désaccords sont tels qu’ils entachent la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes de l’État.