Les états financiers de l'État

Date de mise à jour 
20/02/2018

La LOLF a prévu l’établissement du Compte Général de l’État selon un nouveau référentiel comptable qui s’inspire très largement des pratiques des entreprises et des référentiels publics internationaux, tout en tenant compte des spécificités de l’État.

Le format du CGE permet une lecture claire et concise des comptes de l’État. La réforme comptable a en effet enrichi et rendu plus explicites les informations financières mises à la disposition du lecteur. Un important travail a été fourni dans la production d’informations comparatives, la présentation de tableaux synthétiques et la production d’explications dans les notes de l’annexe. Ainsi, les états financiers de l’État sont une source d’information financière essentielle à l’intention et au service du Parlement, des gestionnaires des administrations et des citoyens.

Le CGE est composé de 4 éléments : le bilan de l’État, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe
 

Le bilan de l'État

Il s’agit d’un tableau de situation nette qui présente la différence entre l’actif et le passif.

L’actif recense et valorise les éléments du patrimoine de l’État ; le passif recense et valorise les engagements de l’État à l’égard de tiers externes. Le bilan de l’État présente de nouvelles informations ou complète certains éléments déjà existants afin de répondre aux exigences des nouvelles normes de l’État : immobilisations corporelles, stocks, charges à payer, provisions,… Le bilan de l’État se distingue du bilan des entreprises privées en raison des spécificités de son action qui trouvent leur traduction dans les états financiers de l’État.

Un actif est pour l’État une ressource contrôlée qui participe à la mise en œuvre des actions publiques. La spécificité de certaines actions de l’État implique inévitablement des méthodes de valorisation des biens différentes du secteur privé, soit pour traduire correctement l’action de l’État dans les comptes, soit parce qu’il n’existe pas d’équivalent dans le secteur privé (les monuments historiques, les routes, les prisons, les actifs militaires par exemple).

Le traitement des passifs dans le bilan de l’État trouve une mise en application différente liée à des contraintes et pratiques spécifiques. Par exemple, concernant les engagements de retraite, les principes comptables généralement admis au niveau international pour le secteur privé (IFRS) imposent leur comptabilisation au passif du bilan des entreprises. Pour l’État, une présentation des engagements de retraite des fonctionnaires est faite en hors bilan dès lors qu’il s’agit d’un système de retraites par répartition. Les spécificités des états financiers de l’État conduisent à déconnecter la notion de situation nette du concept de création de richesse.

Au bilan tout d’abord, l’État ne dispose pas de capital social. D’autre part, la capacité de l’État à lever l’impôt, qui constitue un actif incorporel, n’est pas intégrée au bilan de l’État en raison de la difficulté d’en donner une valorisation objective. Autre exemple, les monuments historiques sont valorisés à l’actif à l’euro symbolique. L’ensemble de ces particularités peut conduire à un déséquilibre du bilan de l’État qui se traduit par une situation nette négative. Au compte de résultat, la non correspondance des produits et des charges a pour conséquence logique que le niveau de résultat de l’État ne correspond pas à une perte ou à une création de valeur par rapport aux moyens engagés comme dans le cas d’une entreprise.

Par conséquent, une situation nette négative dans les comptes de l’État ne signifie pas une destruction de richesse comme le traduirait un résultat net négatif d’une entreprise privée mais reflète un déséquilibre du bilan de l’État intrinsèque à la mise en œuvre de ses missions de service public. Cette situation se retrouve dans les comptes de nombreux États étrangers ou organisations internationales ne disposant pas structurellement de capital.

 
Le compte de résultat de l'État

Il est constitué de trois tableaux successifs qui représentent la totalité des charges et des produits de l’exercice comptable : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens et le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice.

Le compte de résultat de l’État est spécifique par rapport à celui d’une entreprise privée car il n’y a pas, au niveau d’un État, de lien direct et immédiat entre les charges engagées pour la mise en œuvre des politiques et les produits collectés (essentiellement les impôts). Le résultat comptable de l’État ne correspond donc pas, comme dans le cas des entreprises, à une création de richesse ou à une diminution de richesse par rapport aux moyens initiaux engagés dans la structure.

De ce fait, pour l’État, on distingue un tableau des charges nettes qui permet de mettre en avant l’importance respective des grandes catégories de dépenses (fonctionnement, interventions, etc.) nettes des produits annexes et un tableau des produits régaliens nets qui permet de faire ressortir l’impact des recettes fiscales.


 

Le tableau des flux de trésorerie

Il présente les entrées et les sorties de trésorerie qui sont classées en trois catégories :

  • les flux de trésorerie liés à l’activité,
  • les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement,
  • les flux de trésorerie liés aux opérations de financement.
 
L'annexe

Elle donne l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’utilisation des états financiers de l’État.

Elle comprend notamment l’explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan.

On y trouve par exemple l’évaluation des engagements de retraite des fonctionnaires ainsi que les besoins de financement des régimes spéciaux subventionnés par l’État.

L’annexe participe à la diffusion d’une information transparente sur la situation financière de l’État.

 

Les apports des états financiers

Pour le Parlement

Les états financiers, établis en comptabilité générale, contribuent à éclairer l’analyse des documents budgétaires qui sont soumis lors des discussions du budget, notamment en fournissant une meilleure connaissance de la situation financière et patrimoniale de l’État. Par exemple, le CGE vise à offrir une vision complète des engagements financiers de l’État.

De plus, préalable indispensable pour le calcul des coûts des politiques mises en œuvre dans les programmes, le CGE fournit une information financière essentielle qui s’inscrit en complément des Rapports Annuels de Performance (RAP) qui sont soumis au Parlement. L’ensemble de ces documents, intégrés au Projet de loi de règlement, est désormais indispensable dans le cadre des travaux d’examen du Projet de loi de finances.

Pour les ministères

Les états financiers, en retraçant plus finement toutes les charges rattachées à un exercice, donnent une meilleure connaissance des coûts engagés par les politiques publiques. Ils constituent une aide dans les choix de gestion. Par exemple, grâce aux inventaires entrepris, les ministères ont une meilleure connaissance de leur parc immobilier, des stocks ou des litiges et des travaux. Ceci amène aussi à réfléchir aux modes de gestion les plus adaptés pour les activités de l’État.

Le CGE, instrument au service du pilotage opérationnel de l’État

Le CGE donne une vision globale du patrimoine et des engagements de l’État. Il favorise ainsi une gestion active du patrimoine, permet un meilleur contrôle des comptes, et une évaluation plus fiable des marges de manœuvre de l’État. Il constitue ainsi un instrument de pilotage opérationnel qui participe au mouvement de modernisation de la gestion publique.