Un outil pour mieux connaître et maîtriser les dépenses publiques

Date de mise à jour 
14/10/2013

Rendre des comptes a posteriori

Parce que les responsables de programmes bénéficient de moyens globalisés, ils doivent rendre compte au Parlement de leurs choix de gestion, de leurs dépenses effectives, de la gestion des ressources humaines ainsi que de la performance obtenue en fonction des moyens dont ils disposaient. Une fois le budget exécuté, ces éléments trouvent leur place dans un rapport annuel de performances (RAP) annexé au projet de loi de règlement qui clôt les comptes d’un exercice. Le RAP doit permettre d’apprécier le bon usage qui a été fait de l’argent public, c’est donc un document clé pour le contrôle de l’action publique et de son efficacité en sorte de prendre les mesures correctrices pour l’exercice suivant.
 

Une comptabilité publique plus complète

Avec la LOLF, la comptabilité de l’État devient un véritable instrument de pilotage de l’action publique. Elle s’inspire de la comptabilité d’entreprise tout en tenant compte des spécificités publiques. Ainsi, elle ne retrace plus seulement les dépenses et les recettes en « caisse », elle tient compte du patrimoine de l’État, ce qu’il possède (ses « actifs ») et ce qu’il doit (son « passif »). L’État doit publier chaque année un bilan et un compte de résultats certifié par la Cour des comptes. La nouvelle comptabilité publique permet également d’analyser le coût complet des politiques publiques et des actions de l’administration.
 

Une exécution budgétaire plus proche de l’autorisation parlementaire

La LOLF encourage une gestion pluriannuelle : les ministères disposent, en plus de leurs crédits de paiements, d’autorisations d’engagement à portée pluriannuelle ; des reports de crédits peuvent être négociés pour éviter les consommations excessives de crédits en fin d’année ; une comptabilité des engagements facilite enfin une lecture pluriannuelle de la gestion des programmes.

Pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire voté par le Parlement, une part des crédits est mise en réserve en début d’année. Enfin, pour rapprocher l’exécution budgétaire de l’autorisation consentie par le Parlement, les mouvements de crédits en cours de gestion sont davantage encadrés : les gestionnaires doivent d’abord être responsabilisés pour respecter les limites des moyens qui leur ont été attribués.

Au total, la LOLF est un levier formidable pour faire rentrer la gestion publique dans une culture du résultat, renforcer le rôle du Parlement et permettre une réappropriation de l’État par les citoyens, les usagers et les contribuables. Plus qu’une réforme budgétaire, la LOLF pose les jalons pour une refondation du lien entre l’État, son administration, les citoyens… et vous.