Présentation en conseil des ministres d'un second projet de loi de finances rectificative 2020

Date de mise à jour 
15/04/2020

Pour faire face à la prolongation de la crise sanitaire et à l’accentuation de ses conséquences sur la situation économique, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 15 avril, en conseil des ministres, un second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) qui vient amplifier et compléter les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative pour 2020.

Pour préserver l’emploi et les entreprises, plus de 110 Md€ sont désormais destinés au plan d’urgence de soutien à l’économie, contre 45 Md€ prévus à la mi-mars. Ces mesures immédiates s’accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l’État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 Md€, et de la mobilisation de l’Union européenne, dont le plan d’aide s’élève à 540 Md€ pour soutenir les économies des États membres.

Pour répondre à la persistance de la crise, le PLFR prévoit :

  • Une consolidation massive des moyens des dispositifs d’urgence mis en place par la première loi de finances rectificative face à la persistance de la crise ;
  • Un déploiement d’un dispositif exceptionnel de soutien en prêts et en fonds propres pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise ;
  • Un élargissement des dispositifs de garantie.

Un déficit public à - 9,0 % du PIB, en forte baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 et à la LFR1

Conséquence de ce plan massif et de la révision des hypothèses de croissance, la prévision de solde public pour 2020 est revue en nette baisse, à - 9,0 % du PIB, contre - 2,2 % prévu dans la LFI pour 2020, et - 3,9 % dans la LFR1.

La dégradation du solde par rapport à la LFI pour 2020 s’explique par le solde conjoncturel et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires. Le solde est en particulier affecté par :

  • La révision en baisse de la croissance, dans un contexte majeur d’incertitude. L’estimation de la croissance a été revue à - 8,0 %, contre + 1,3 % dans la LFI pour 2020, et - 1 % dans la LFR1, dans le contexte de crise déclenchée par l’épidémie de Covid-19, ce qui affecte principalement les recettes. Le solde conjoncturel passerait ainsi de + 0,1 % du PIB prévu en LFI pour 2020 à - 5,3 % du PIB, soit une dégradation de 5,4 points ;
     
  • Les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 et de soutien à l’économie, traitées comme mesures exceptionnelles et temporaires, dont l’effet sur le solde est en partie compensé par la prise en compte de la convention judiciaire concernant Airbus à hauteur de + 2,0 Md€ au mois de janvier 2020. Au total le solde des mesures exceptionnelles et temporaires s’élèverait à - 1,7 point de PIB en 2020 (contre - 0,1 point en LFI 2020) ;

Le solde structurel s’élèverait à - 2,0 % (contre - 2,2 % en LFI 2020), soit le même niveau qu’en 2019.

Le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 44,0 % du PIB en 2020, en léger retrait par rapport à 2019 (44,1 %).

Le ratio de dépense publique serait révisé en très forte hausse, soutenu par les mesures adoptées face à l’épidémie et en raison de l’effet dénominateur lié à la baisse du PIB. Il s’établirait à 60,9 % du PIB après 54,0 % en 2019.

Le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait très fortement, pour atteindre plus de 115 points de PIB, porté par le creusement du déficit ainsi que par la contraction du PIB.

Un déficit budgétaire qui ressort en dégradation de 90,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020 et de 74,4 Md€ par rapport à la LFR1

Par rapport au solde budgétaire présenté dans la loi de finances initiale pour 2020, le solde prévu pour 2020 se dégraderait de - 90,3 Md€, à - 183,5 Md€. Il se dégraderait de - 74,4 Md€ par rapport au solde sous-jacent à la première loi de finances rectificative pour 2020.

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