Adoption d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2020 en conseil des ministres pour répondre aux crises économique et sanitaire en cours

Date de mise à jour 
18/03/2020

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 18 mars, en conseil des ministres, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 pour faire face à la crise économique et répondre à la crise sanitaire en cours.

Afin de faire face à la crise économique faisant suite à la crise sanitaire que connaît actuellement la France, le Gouvernement porte à la fois un projet de loi de finances rectificative ainsi qu'un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui complètent les initiatives décidées en lien avec les partenaires européens. Les moyens déployés sont conséquents : 45 Md€ de mesures de soutien immédiates, portées par ces deux projets de loi ; 300 Md€ de prêts garantis par l’État en vertu du présent projet de loi de finances rectificative ; 1 000 Md€ de garanties de prêts bancaires par les puissances publiques européennes.

Le PLFR pour répondre à la crise prévoit :

- une garantie exceptionnelle de l'Etat pour les prêts aux entreprises durant la période de crise

- une mission budgétaire dédiée au soutien d'urgence à l'emploi et aux entreprises

 

Remontée du déficit public : une estimation de déficit pour 2020 de - 3,9 % du PIB

La prévision de solde public pour 2019 est maintenue à - 3,1 % du PIB, au même niveau que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La prise en compte des dernières informations nouvelles ne modifie pas à ce stade cette prévision.

Le solde provisoire pour l’année 2019 sera publié par l’Insee à la fin du mois de mars.
La prévision de solde public pour 2020 s’établirait à - 3,9 % du PIB, contre 2,2 % prévu dans le cadre de la LFI pour 2020. Le solde structurel s’élèverait à - 2,2 % et l’ajustement structurel serait nul.

Par rapport à la LFI pour 2020, la dépense publique serait revue à la hausse, du fait de l’augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d’urgence prises face à la crise du Covid-19, lesquelles sont traitées en mesures ponctuelles et temporaires sans incidence sur le solde structurel.

Hausses des dépenses de l'Etat : ouverture de crédits budgétaires à hauteur de 6,3 Md€ sur le budget de l'Etat

Les hausses de dépenses portent principalement sur l’État, avec une hausse de 6,25 Md€ de la norme de dépenses pilotables par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, et sur la sécurité sociale, avec 2 Md€ de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.

Dégradation du solde budgétaire pour financer les mesures d'urgence

Par rapport au solde budgétaire présenté dans la loi de finances initiale pour 2020, le solde prévu pour 2020 se dégraderait de - 15,4 Md€, à - 108,5 Md€.
Cette baisse s’explique d’une part par une hausse de + 6,25 Md€ des dépenses du budget général, du fait des ouvertures de crédits sur la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer les mesures d’urgence économiques et sanitaires.

Baisse des recettes fiscales due au contexte macroéconomique

D’autre part, les recettes fiscales sont revues à la baisse de – 10,7 Md€, du fait de la dégradation du contexte macroéconomique.

La prévision de recettes non fiscales est révisée à la hausse de + 3,5 Md€ du fait de la prise en compte de produits exceptionnels, en particulier le produit de la convention judiciaire d’intérêt public récemment signée avec la société Airbus et le produit d’amendes.

Enfin, le solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », prévu à l’équilibre en loi de finances initiales, se dégraderait de -2,0 Md€.

Le projet de loi sera débattu demain, jusqu'à vendredi, au Parlement.

Lien :

 

Visionner la conférence de presse à l'issue du conseil des ministres du 18 mars 2020