Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2018

Date de mise à jour 
15/05/2019

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État (PLR) pour 2018 a été présenté ce mercredi 15 mai 2019 en conseil des ministres par Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Un déficit public pour 2018 de 2,5 % du PIB, en baisse de 0,3 % par rapport à 2017

Le déficit public au titre de l’exercice 2018 s’établit à 2,5 % du PIB, en amélioration de 0,3 % par rapport à 2017 (2,8 %). Pour la deuxième année consécutive, le respect des engagements européens de la France a ainsi été tenu.

L’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) pour 2018, défini en loi de finances initiale (LFI) à 425,4 Md€, a été tenu. L’amélioration du solde budgétaire s’explique aussi par des recettes fiscales supérieures de 8,8 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale pour 2018, dynamisme s’expliquant pour moitié par la hausse des recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Le déficit budgétaire de l’État pour 2018 s’établit à 76,0 Md€, en amélioration substantielle de près de 10 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (86,0 Md€) et de 4 Md€ par rapport à celui prévu en loi de finances rectificative présentée en novembre 2018 (80,0 Md€).

Stabilisation de la dette publique

La dette publique, en 2018, a été stabilisée. Elle atteint, comme en 2017, 98,4 % du PIB fin 2018. Le poids des dépenses publiques (hors crédits d’impôt) diminue de 0,6 point, atteignant 54,4 % en 2018. Le taux de prélèvements obligatoires diminue quant à lui de 0,2 point et s'établit en 2018 à 45,0 % du produit intérieur brut.

La responsabilisation des acteurs de la communauté budgétaire

Pour concourir à une gestion budgétaire toujours plus efficiente, les modes de gestion ont été revus en profondeur  pour inscrire la responsabilisation des acteurs comme ligne directrice de l’ensemble de la communauté budgétaire. La budgétisation sincère des dépenses a ainsi été renforcée par l’abaissement du taux de mise en réserve, ramené de 8% à 3%, et par l’absence de régulation en cours d’année, garantissant ainsi aux gestionnaires une visibilité totale sur leurs ressources et des marges de manœuvre accrues. Aussi, aucun dégel de la réserve de précaution n’a été nécessaire durant le premier semestre 2018.

Sous-exécution de 1,4 Md€ de la norme de dépenses pilotables par rapport à la LFI

Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 prévoyait une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables d’environ 0,6 Md€ en 2018 par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale, la sous-exécution a atteint 1,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, ce qui correspond à une hausse des dépenses pilotables limitée à + 1,3 Md€ par rapport à 2017 sur ce champ. Ce bon résultat illustre l’amélioration de la qualité de la gestion budgétaire.

Aucune ouverture ni d’annulation de crédits par décret d’avance en 2018 : une première depuis 30 ans

Par ailleurs, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n’a pas procédé à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance en cours de gestion. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été décidée par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, dont le contenu a été lui-même recentré sur les seuls sujets ayant une incidence sur la gestion en cours et dont la promulgation a été nettement avancée.

Un chantier structurant : le lancement de la réforme du cadre de la gestion budgétaire et comptable

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et les modalités du contrôle budgétaire ont ainsi été révisés. La réforme du cadre de la gestion budgétaire et comptable a aussi permis la contractualisation innovante avec des organismes publics et des administrations centrales.

Liens

 

Les étapes de l'élaboration de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État en images

Informer le Parlement et les citoyens

Pour la bonne information du Parlement et des citoyens, le projet de loi de règlement est assorti de plusieurs annexes explicatives qui détaillent les résultats budgétaires et comptables de l’exercice. Sur le plan budgétaire, les rapports annuels de performance mettent en évidence, par programme budgétaire, les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement. Sur le plan comptable, le compte général de l’État présente la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État pour l’exercice clos ainsi que les évolutions par rapport à l’exercice précédent, analysés de manière détaillée.

En 2018, le Gouvernement s’est engagé à améliorer la transparence et l’accessibilité des données budgétaires et financières. Dans le cadre du présent projet de loi de règlement, et dans la continuité des travaux conduits en 2018, plusieurs actions sont mises en œuvre :

  • Une publication de nouveau avancée du projet de loi et de ses annexes par rapport au calendrier tenu en 2018 ;
  • Une transmission anticipée de l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement, des rapports annuels de performance et des données comptables quasi définitives pour informer le Parlement en amont du dépôt du projet de loi de règlement et renforcer ainsi l’exercice de contrôle des commissions des finances ;
  • La mise à disposition d’un accès direct du Parlement aux données d’exécution de l’État, via le progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus ;
  • L’approfondissement de l’effort de pédagogie à destination du grand public sur l’emploi des ressources publiques sur le site « À quoi servent mes impôts » ;
  • La mise à disposition du public de données détaillées de comptabilité générale présentant une grande profondeur historique (balances générales depuis 2012 et états financiers depuis 2006) sur data.gouv .