Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2019

Date de mise à jour 
07/11/2019

Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté ce jeudi 7 novembre, en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Ce texte financier de fin de gestion prévoit un déficit pour 2019 inchangé à 3,1 %, contribue encore à améliorer la sincérité des documents budgétaires, et ne présente aucun décret d’avance, pour la 2e année consécutive.

Le texte est également présenté ce jeudi 7 novembre par Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement pour le financement des mesures d’urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Le scénario macroéconomique présenté dans le PLFR 2019 reste inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du PLF 2020 : la prévision de croissance pour 2019 estimée reste à hauteur de 1,4 %.

3 Md€ de dépenses devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment 800 M€ en faveur de la prime d’activité, 600 M€ liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 M€ liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.

Le solde budgétaire s’améliore de 10 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’établirait en amélioration de 10 Md€.

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, l’exécution budgétaire 2019, comme en 2018,  ne s’est accompagnée d’aucun décret d’avance, renforçant d’autant la portée de l’autorisation parlementaire.

Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, allégé comme en 2018, ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.

Recentré sur la fin de gestion, ce projet de loi de finances rectificative pourra être rapidement mis en débat et adopté dès la fin novembre.

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