Arrêté portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori exercé en région par les directeurs régionaux des finances publiques (CBR)

Date de mise à jour 
04/12/2019

L’arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est paru au Journal officiel du 30 novembre 2019. Il est pris en application de l’article 106 du décret GBCP, pour une mise en application du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 

 

L’arrêté prévoit quatre pistes d’allègement.

1. Une suspension totale des avis/visas pour 8 BOP déconcentrés :

  • Programme 101 « Accès au droit et à la justice »,
  • Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
  • Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,
  • Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,
  • Programme 207 « Sécurité et éducation routières »,
  • Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,
  • Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »,
  • Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

2. Une hausse des seuils par nature d’actes pour les dépenses de fonctionnement et les transactions ;

3. Un allègement en fonction de la qualité de la programmation en cas d’avis favorable sur la programmation ;

4. La mise en œuvre des référentiels de rémunérations des contractuels : suspension des visas des actes conformes à des référentiels de rémunérations des agents contractuels applicables dans les services déconcentrés relevant du ministère après visa du CBCM concerné.