Promulgation de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2017

Date de mise à jour 
26/07/2018

La loi n° 2018-652 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 du 25 juillet 2018 a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel le 26 juillet. Elle vient définitivement clore l’année budgétaire et comptable passée.

La loi précise notamment le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2017, le résultat budgétaire de l’État en 2017, et le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2017.