Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2018

Date de mise à jour 
11/12/2018

La loi de finances rectificative pour 2018 a été promulguée le 10 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2018.

Saisi le 4 décembre 2018 par une soixantaine de députés, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 10 décembre jugé le texte conforme à la Constitution.