Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2017

Date de mise à jour 
23/05/2018

Le projet de loi de règlement (PLR) présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, mercredi 23 mai, révèle une amélioration relative des comptes de l’État et des finances publiques. Il est en outre l’occasion d’un renforcement de la fonction de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement par le Parlement.

Amélioration relative des comptes de l’État et des finances publiques

En 2017, avec un déficit des administrations publiques à 2,6 % de la richesse nationale, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens. Ce résultat, qui traduit une embellie économique au cours des derniers mois de l'année 2017, avec une croissance à 2,2 %, provient notamment des mesures de redressement exceptionnelles engagées par le Gouvernement sur les dépenses, pour un montant total de 5 Md€, soit plus de 0,2 point de PIB.

Malgré la baisse du déficit public, la dette a continué de progresser faiblement en 2017, ce qui incite le Gouvernement à demeurer vigilant dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêts.

Renforcement de la fonction de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement par le Parlement

À travers la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle et l’évaluation du Parlement, conformément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, dans une optique de responsabilisation, tant vis-à-vis des résultats budgétaires et comptables et que de la performance.

Dans le cadre du « printemps de l’évaluation », le calendrier budgétaire 2018 des parlementaires est étendu. La finalisation du projet de loi et de ses annexes a été anticipée par rapport au calendrier organique et l’exposé général des motifs du projet de loi enrichi, pour devenir un rapport sur l’exécution budgétaire et la situation financière de l’État.

À l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi de règlement sera revalorisé aussi bien en commission, avec la tenue de commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’en séance publique, avec un examen plus approfondi du texte.

Avis du HCFP relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le PLR 2017

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a publié, le même jour, un avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017. Le Haut Conseil relève notamment que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif. Il précise également que le respect de la trajectoire de finances publiques nécessite la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques.