Présentation du projet de loi de finances 2019

Date de mise à jour 
24/09/2018

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté, ce lundi 24 septembre, le projet de loi de finances 2019 à la presse et en conseil des ministres. Les grandes mesures du PLF 2019 portent sur la baisse des prélèvements obligatoires, l’investissement dans le travail et l’attractivité des entreprises, la protection sociale, l’éducation et la transition écologique.

 

 

La trajectoire des finances publiques du PLF 2019

Le PLF 2019 prévoit un déficit public, pour la 3e année consécutive, inférieur à 3 % du PIB. Pour 2019, le déficit public s’établirait à, 1,9 % du PIB, hors mesures exceptionnelles. La croissance resterait soutenue en 2018 et 2019, à hauteur de 1,7 %.

La progression de la dépense publique, en volume, sera limitée à 0,6 % en 2019, et son poids dans la richesse nationale passera de 54,6 % du PIB en 2018 à 54 % en 2019.

Le PLF 2019 prévoit également la baisse des prélèvements obligatoires : son taux sera de 44, 2 % du PIB en 2019, contre 45 % en 2018.

Le projet de loi de finances précise par ailleurs que l’endettement public se stabilisera en 2019, par rapport à 2018. La consolidation de la dette de SNCF Réseau a porté la dette publique à 98,5 % du PIB en 2017. L’endettement public sera stabilisé en 2018 à hauteur de 98,7 % du PIB, et à 98,6 % du PIB en 2019. La dette devrait, selon les prévisions énoncées, décroître par la suite pour atteindre 92,7 % à horizon 2022.

La maîtrise de la dépense pilotable de l’État est confirmée par le PLF 2019. Le montant des dépenses qui figure au périmètre de la norme de dépenses pilotables  (dépenses sur lesquelles il est possible d’agir), comme celle du budget général de l’État par exemple, s’établit à 259, 3 Md€, en recul de 0,5 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques. Le ralentissement de la croissance de la dépense de l’État se poursuit.

En valeur, hors effet de l’inflation, la dépense pilotable de l’État progresserait de +0,8 % en 2019, taux inférieur à la cible de progression des dépenses des collectivités territoriales ( +1,2 %) et des dépenses d’assurance maladie (+2,5 %).

Le solde budgétaire de l’État, enfin, s’améliorerait de 4,4 Md€ en 2018, comparé aux prévisions initiales.

Une baisse des prélèvements obligatoires de 25 Md€

En 2019, les PO diminueront de près de 25 Md€, après une baisse de 10 M€ en 2018.

La transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales pour les entreprises représente une baisse de 20 Md€ financée par l’État, par un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale.

Le PLF 2019 prévoit également une baisse de 6 Md€ de PO pour les ménages, après une baisse de 2Md€ en 201, sous l’effet de mesures votées en LFI 2018 : poursuite du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% d’entre eux (-3,8 Md€) et bascule cotisations/CSG (-4,1 Md€), partiellement atténuées par la hausse de la fiscalité énergétique (+1,9 Md€). La baisse des PO est intégralement financée par l’État.

Évolution maîtrisée des dépenses sociales

Le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la trajectoire de réduction des déficits publics, appuyée par une maîtrise des dépenses sociales. Cette maîtrise s’accompagne d’un investissement accru dans la santé, via le plan « Ma santé 2022 ». À ce titre, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera fixé à +2,5 % en 2019, après +2,3 % en 2018.

Évolution contenue des finances locales

Après une période de ralentissement entre 2014 et 2016, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) ont progressé en 2017 de 2,5 %. La mise en œuvre de la LPFP 2018-2022 vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an. En 2019, les efforts attendus par les APUL doivent se poursuivre.

Les principales orientations du PLF 2019

  • Libérer l’économie et le travail
  • Protéger tous les citoyens
  • Investir dans une croissance durable

1re orientation : libérer l’économie française et émanciper par le travail

Les heures supplémentaires travaillées à compter du 1er septembre 2019 seront exonérées de cotisations sociales. Le gain de pouvoir d’achat estimé s’élève à 200€ par an et par salarié.

Après la revalorisation forfaitaire de la prime d’activité de 20€ en 2018, un second bonus individualisé de 20€ sera créé en 2019, puis revalorisé de 20€ supplémentaires en 2020 et 2021.

Pour l’emploi, le plan d’investissement dans les compétences (PIC), poursuivra sa montée en charge en 2019, avec 2,5 Md€ de crédits.

Le PLF 2019 accompagnera également la mise en œuvre de la loi PACTE.

2e orientation : protéger tous les citoyens

Le PLF 2019 intègre la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre 2018 : près de 8,5 Md€ seront mobilisés pour la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, l’investissement social, la garantie de l’accès aux droits et prestations.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera portée, en 2019, à 900€, et le minimum vieillesse augmentera de 100€ en 3 ans (35€ supplémentaires par mois dès le 1er janvier 2019).

Le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur la base de l’inflation.

Le PLF 2019 consacre également 85 M€ à la politique de la ville.

Le budget des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM) de 2019-2025, augmentera de 1,7 Md€ en 2019, après 1,8 Md€ en 2018. Les moyens du ministère de la Justice seront aussi renforcés, avec notamment la création 1300 emplois supplémentaires en 2019.

3e orientation : investir dans une croissance durable et au service des citoyens

Le PLF 2019 prévoit d’accélérer la transition écologique. La fiscalité écologique doit soutenir les comportements vertueux et pénaliser les produits polluants. Le crédit d’impôt transition écologique et l’éco-prêt à taux zéro sont ainsi prorogés en 2019, jusqu’à 2021. 75 000 rénovations thermiques seront financées en 2019, et la prime à la conversion des véhicules polluants sera poursuivie ; le montant du chèque énergie sera augmenté à 200€  en 2019.

L’éducation est une priorité gouvernementale : les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et Enseignement supérieur » augmenteront en 2019 de 0,8 Md€ et de 0,5 Md€.
 

Poursuivre la transformation de l’action publique : l’exemple du ministère de l’Action et des comptes publics

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a engagé un plan de transformation de son administration, avec l’unification du recouvrement au sein des sphères fiscale et sociale, la modernisation de ses fonctions de contrôle, et l’évolution de son organisation territoriale.

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