Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019

Date de mise à jour 
25/09/2018

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté aujourd’hui  à la commission des comptes de la Sécurité sociale puis à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Le PLFSS 2019 s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques 2018-2022. Il prévoit un retour à l’équilibre de la sécurité sociale (régime de base et fonds de solidarité vieillesse) et la confirmation de l’apurement de la totalité de la dette sociale à l’horizon 2024. Pour assainir durablement les comptes publics, le PLFSS pour 2019 poursuit le respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique tout en veillant à libérer des marges de manœuvre en faveur de l’investissement hospitalier et la transformation du système de soins.

 

Confirmer la trajectoire de redressement des comptes sociaux

Il traduit la poursuite des efforts de réduction des déficits publics appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l’ensemble des dépenses publiques.

En 2018, l’amélioration de la situation des différentes branches résulte d’un effort important de maîtrise des dépenses :

  • l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2018, sera tenu pour la neuvième année consécutive ;
  • les conventions d’objectifs et de gestion avec les organismes de sécurité sociale, négociées au cours du premier semestre 2018 avec les principaux opérateurs, permettent de maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’action sociale en accélérant la modernisation et le virage numérique de ces organismes.

En 2019, les dépenses de sécurité sociale évolueront globalement de 2,0 %, contre 2,3 % initialement prévu en 2018, soit un rythme supérieur à celui de la dépense publique globale.

En 2018, le déficit combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 1 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport à la prévision associée à la LFSS pour 2018.

En 2019, l’équilibre devrait être atteint sur le champ du régime général mais également en incluant le FSV, pour la première fois depuis 2001 (solde prévisionnel de +0,7 Md€).

Le PLFSS 2019 confirme l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici 2024.

Fin 2018, 60% de la dette transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) auront été amortis, soit 155,1 Md€ sur un total de 260 Md€. Pour consolider l’objectif de désendettement, le PLFSS prévoit, au cours des trois prochains exercices, de transférer à la CADES 15 Md€ correspondant à un peu plus de la moitié la dette résiduelle encore portée par l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), poursuivant ainsi l’objectif d’apurement de toute la dette sociale en 2024.

Poursuivre la libération de l’économie et le soutien de l’activité

Deux dispositions du PLFSS et du PLF pour 2019 prolongent doivent contribuer à l’augmentation des gains de pouvoir d’achat des actifs :

  • L’exonération de cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires
  • La hausse de la prime d’activité

Le PLFSS 2019 prévoit également l’allégement des cotisations sociales pour réduire durablement le coût du travail et renforcer la compétitivité de l’économie. Le projet de loi détaille et clarifie les règles d’imposition à la CSG plus justes pour les retraités.

Protéger les plus vulnérables

Pour améliorer l’accès aux soins, le PLFSS 2019 précise la mise en œuvre du panier « 100 % santé », comprenant des équipements de qualité et répondant à l’ensemble des besoins de santé. Cette offre sera accessible à tous et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables. La mise en place de la réforme se déploiera par étape : des tarifs plafond vont être fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée, comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.

Le PLFSS prévoit également de renforcer les dispositifs d’aide à la complémentaire santé, et mieux répondre aux besoins des personnes âgées dans les EHPAD

Investir dans la transformation du système de santé

Le PLSS 2019 augmente les moyens consacrés à la prévention, en renforçant les mesures au bénéfice des adolescents et en élargissant les compétences des pharmaciens.

Pour 2019, le taux de progression de l’ONDAM est de 2,5 % (2,3 % en 2018), soit le taux le plus élevé depuis 6 ans, afin de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre 2018 par le Président de la République.

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