La Cour des comptes certifie les comptes de l’État et publie son rapport sur le budget de l’État pour 2017

Date de mise à jour 
23/05/2018

Mercredi 23 mai 2018, la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017, ainsi que son rapport sur le budget de l’État en 2017.

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017

En application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017. À travers lui, la Cour certifie que le compte général de l’État de l’exercice 2017, arrêté le 16 mai 2018, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles.

En effet, en 2017, les progrès réalisés en matière de lisibilité permettent de lever 15 parties de réserve formulées sur les comptes de l’État de 2016, mais les quatre réserves substantielles énoncées pour 2016 subsistent. Celle-ci portent sur :

  • les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
  • les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
  • les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
  • les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État 2017

La Cour a également rendu public son rapport sur le budget de l’État en 2017, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire.

En 2017, le déficit budgétaire de l’État atteint - 67,7 Md€, soit un niveau inférieur à celui prévu en loi de finance initiale (LFI), alors estimé à - 69,3 Md€.

Malgré la baisse du déficit public, la dette a continué de progresser en 2017.

La forte hausse des recettes de l’État (+ 14,4 Md€ par rapport à 2016 et + 5,5 Md€ par rapport à la LFI) provient de la progression des recettes fiscales, permise par une conjoncture économique favorable, et de la baisse sans précédent des prélèvements sur recettes.

Les dépenses fiscales ont augmenté de 5,4 Md€. Sur les budgets des ministères (hors dette et pensions), les dépenses de personnel ont augmenté de 3,9 % en 2017, celles de fonctionnement de + 4,7 % (à périmètre constant, hors recapitalisation d’Areva), ainsi que les dépenses d’intervention (+ 5,1 %).

La Cour formule en outre dix propositions visant à améliorer les conditions d’élaboration, de présentation et d’exécution des lois de finances.