La Commission européenne recommande l’abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France

Date de mise à jour 
23/05/2018

La Commission européenne a adopté mercredi 23 mai 2018 une série de propositions liée au semestre européen et à l’application du Pacte de stabilité et de croissance 2018-2022, désormais soumis à l’approbation du Conseil européen. Elle a par ailleurs publié les projets de recommandation adressés aux États membres de l’Union européenne.

Abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France

La Commission européenne recommande notamment l’abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France, qui a été ouverte en 2009. Ce faisant, la Commission prend acte de l’amélioration significative des finances publiques françaises et d’un retour du déficit public sous les 3% du PIB en 2017, avec un solde qui s’établit à - 2,6%. En quittant le volet « correctif » du Pacte de stabilité et de croissance, et ceci pour la première fois en dix ans, la France sera désormais suivie par les instances européennes au titre de son volet « préventif ».

En mars 2018, la Commission avait déjà constaté les progrès enregistrés sur la résorption des déséquilibres macroéconomiques, au sein de la procédure du même nom, et avait proposé de faire sortir la France de la catégorie des déséquilibres macroéconomiques dits « excessifs », proposition entérinée par le Conseil. Les recommandations, moins nombreuses que l’an passé, poursuivent dans cette direction en reconnaissant les efforts accomplis et en apportant un soutien clair à la stratégie économique suivie par le Gouvernement.

Redressement des finances publiques à court et long terme

Suite à l’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques de juin 2017, le Gouvernement a pris sur le second semestre des mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant total de 5 Md€.

Dans le programme de stabilité 2018-2022 (Pstab), le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à poursuivre le redressement des finances publiques tout au long du quinquennat. Il s’inscrit dans une perspective de rééquilibre des comptes publics sur l’horizon du quinquennat, à travers une baisse des prélèvements obligatoires d'un point de PIB, de la dépense publique de plus de trois points, et d'un recul de la dette de 5 points dans la richesse nationale.

À travers le Pstab, le Gouvernement réaffirme qu’il respectera ses engagements européens et assurera la consolidation des finances publiques de la France, tout en poursuivant les transformations nécessaires à la croissance.