AP 2022 et révision du décret GBCP : premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable publique

Date de mise à jour 
25/09/2018

À compter du mois d’octobre 2018, la révision du décret GBCP du 7 novembre 2012 simplifie, clarifie et modernise la gestion budgétaire et comptable publique.

Cette révision résulte des premiers travaux menés par la direction du Budget, en collaboration avec la direction générale des Finances publiques et la direction de la Sécurité sociale, co-pilotes du chantier consacré à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable initié par AP 2022 et annoncé par le Premier ministre le 13 octobre 2017.

La révision du décret GBCP permettra, dès le mois d’octobre, un allégement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée, et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. Des mesures qui s’inscrivent dans l’objectif d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires. La révision du décret, en date du 24 septembre 2018, a été publiée le 25 septembre 2018 au Journal officiel.

Le décret GBCP du 7 octobre 2012, dans sa version révisée du 24 septembre 2018, propose 6 évolutions :

  1. la suppression de la présentation de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) dans les annexes au projet de loi de finances, qui ne répondait pas aux attentes des gestionnaires publics et des parlementaires. Une démarche plus adaptée de comptabilité analytique succédera à la CAC ;
  2. la modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles ;
  3. la suppression du contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’État et des organismes, qui permet d’achever le recentrage du rôle du contrôleur budgétaire sur l’appréciation de la soutenabilité et de la qualité de la comptabilité budgétaire en laissant les gestionnaires seuls garants de la régularité juridique des actes ;
  4. l’allègement des contrôles de l’ordonnateur sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l’évaluation des risques ;
  5. l’assouplissement des règles applicables aux organismes : fongibilité asymétrique, régime simplifié pour les petits organismes, … ;
  6. la clarification et l’harmonisation de certaines modalités de gestion budgétaire et comptable de l’État et des organismes publics.

La modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique ouvre également la voie à la mise en œuvre d’expérimentations par certains ministères et organismes pour déroger au cadre du décret GBCP dans plusieurs domaines, tels que :

  • l’élaboration des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
  • les règles relatives à l’exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au décret GBCP ;
  • l’organisation de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État.

En savoir plus

 

Action publique 2022

Le Premier ministre a lancé, le 13 octobre 2017, le programme de transformation « Action publique 2022 », qui poursuit trois objectifs :

  • améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et l’administration ;
  • offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
  • accompagner la baisse de la dépense publique.

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