Vote du projet de loi de programmation des finances publiques PLPFP 2018-2002

Date de mise à jour 
27/10/2017

Mardi 24 octobre 2017 après-midi, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après engagement de la procédure accélérée. 362 députés ont voté pour, 174 députés ont voté contre et 23 députés se sont abstenus.

Adopté par l'Assemblée national le 24 octobre 2017, le PLPFP fixe la trajectoire à venir des finances publiques, et les objectifs du Gouvernement en matière de réduction du déficit public, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, tout en finançant ses priorités en matière de politiques publiques.

Le LPFP comprend deux titres :

Le titre I fixe les orientations pluriannuelles des finances publiques de la loi de programmation, à savoir notamment :

  • l'objectif à moyen terme (OMT) de la France, conformément à ses engagements européens ;
  • la trajectoire 2017-2022 de solde structurel ;
  • l'encadrement des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ;
  •  le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ;
  • l'instauration d' un instrument de pilotage des dépenses fiscales destiné à contenir leur montant total en examinant chaque année la part des dépenses.

Le titre II rassemble les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information du Parlement.

Transmis au Sénat le 24 octobre 2017, le LPFP fera l’objet d’une discussion en séance publique le 9 novembre 2017.