Vote de la 1re partie du PLF 2018 à l’Assemblée nationale

Date de mise à jour 
27/10/2017

Mardi 24 octobre 2017 après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. 365 députés ont voté pour, 172 députés ont voté contre et 24 députés se sont abstenus.

Cette partie autorise la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire.

Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :

Article 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu (IR).

Article 3
Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Article 7
Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Article 8
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Article 9
Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation.

Article 10
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des microentreprises.

Article 11
Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.

Article 12
Création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Article 13
Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués.

Article 14
Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.

Article 15
Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières.

Article 16
Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL).

Article 17
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Article 18
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Article 19
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

Article 23
Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

Article 24
Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »).

Article 27
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.