Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes

Date de mise à jour 
29/06/2017

La Cour des comptes a rendu public, jeudi 28 juin 2017, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le rapport contient notamment l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.

La Cour estime que la cible de déficit public pour 2017, évaluée à 2,8% du PIB dans le programme de stabilité 2017-2020, pourrait atteindre 3,2 % du PIB, si aucune mesure n’était prise.

Pour assurer le redressement des finances publiques, la haute juridiction propose plusieurs leviers d’action pour poursuivre la maîtrise de la dépense publique, et garantir le respect des engagements européens de la France. La Cour rappelle que le rétablissement de la situation des finances publiques, sans augmenter les prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages, passe par une meilleure maîtrise et une plus grande efficacité de la dépense publique. Elle suggère de compléter les normes et outils budgétaires existants par un objectif pluriannuel de dépenses couvrant toutes les administrations publiques, voté dans la loi de programmation des finances publiques, et décliné chaque année dans les différentes lois de finances. La Cour des comptes a, enfin, identifié des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques, dont plusieurs applicables à l’ensemble des administrations publiques.