Publication des évaluations préalables aux articles du projet de loi de finances 2018

Date de mise à jour 
03/10/2017

Les évaluations préalables aux articles du projet de loi de finances 2018 ont été remises au Parlement mardi 3 octobre  2017, et sont désormais consultables en ligne. Transmises au Parlement dans une optique de transparence, leur publication précède la mise à disposition des autres documents budgétaires annexés au PLF (les projets annuels de performance, le Rapport économique social et financier, et les deux tomes de l’évaluation de voies et moyens), qui seront remis au Parlement le mardi 3 octobre 2017, au plus tard.

La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, en modifiant la LOLF dans ses articles 51 et 53, prévoit l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de finances rectificative. Depuis lors, un bleu budgétaire intitulé « Évaluations préalables des articles du projet de loi », est présenté au Parlement.

Pour chaque article du PLF 2018 soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

  1. le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée ;
  2. les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs ;
  3. le dispositif juridique retenu ;
  4. l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences pour les administrations publiques concernées ;
  5. les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État ; 6. la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

 

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