Promulgation de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2016

Date de mise à jour 
01/08/2017

La loi n° 2017-1206 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour l'année 2016 a été promulguée le 31 juillet 2017 par le président de la République.