Présentation du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Date de mise à jour 
27/09/2017

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté mercredi 27 septembre 2017, en conseil des ministres, le projet de loi de finances 2018, avant d’être auditionnés durant l'après-midi par les commissions des finances du Parlement.

 

Le budget 2018

En 2018, le Gouvernement prévoit une croissance à 1,7% et une baisse de la dépense publique de 0,7 point, permettant une baisse des prélèvements obligatoires et du déficit public de 0,3 point, et une stabilisation de la dette publique à 96,8% du PIB.

La croissance augmenterait sensiblement pour atteindre  +1,7 % en 2017 et en 2018 selon un scénario volontairement prudent.

Un déficit public de 2,9% en 2017 et de 2,6% en 2018 avec pour objectif au niveau européen de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018.

Chiffres clés du budget 2018
  • Dépenses nettes estimées par le PLF 2018 : 386,3 milliards d’euros (contre 381,6 milliards d’euros en LFI 2017, révisés à 384,8 milliards d’euros)
  • Recettes nettes estimées par le PLF 2018 : 302 milliards d’euros (contre 306,9 milliards d’euros en LFI 2017, révisés à 303,1 milliards d’euros)
  • Solde du budget général de l’État : - 82,9 milliards d’euros (contre  -69,3 en LFI 2017, révisés en -76,5 milliards d’euros)

Missions et plafonds d’emploi

Le budget général de l’État 2018 compte 31 missions.

Les 3 missions aux budgets les plus importants :

  • « Enseignement scolaire » : 51 ,29 Md€
  • « Défense » : 34,20 Md€
  • « Recherche et enseignement supérieur » : 27,40 Md€

>> Voir le tableau des missions

Pour 2018, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à -1 600 équivalents temps plein (ETP), dont -324 ETP pour l’État et -1 276 ETP chez les opérateurs.

On compte :

+1 870 ETP créés dans le domaine de la sécurité (police, gendarmerie et sécurité civile) ;
+1 000 ETP au ministère de la Justice
+518 ETP aux Armées ;

-4 988 ETP dans les autres ministères (-3 712 ETP) et chez les opérateurs (-1 276 ETP).
 

Cadrage pluriannuel 2018-2022 : un budget inscrit dans le temps long

Le Gouvernement propose une trajectoire des finances publiques permettant le financement de ses priorités avec :

  • la réduction des dépenses publiques de 3 points de PIB ;
  • la réduction du déficit public de 2 points de PIB ;
  • la réduction de la dette publique de 5 points de PIB ;
  • la baisse des prélèvements obligatoires d’1point de PIB, au profit de l’augmentation du pouvoir d’achat, de la protection des plus modestes, et des investissements d’avenir, notamment la transition écologique et le capital humain.

Dépenses publiques : une maîtrise des dépenses partagée

Concernant les dépenses de l’État, le Gouvernement amorce une décélération nette des dépenses pilotables avec une progression plafonnée à 0,6% en volume en 2018 et une cible de réduction de -1% en volume à compter de 2020.

Sur le quinquennat, il sera demandé aux collectivités la réalisation d’économies à hauteur de -13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée.

S’agissant des administrations de sécurité sociale, la progression de la dépense en volume visée est limitée à +0,5 % par an en moyenne. L’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,3% par an sur la période 2018-2020. Sont également prévues : l’universalisation du régime d’assurance-chômage qui, couplée à la réforme du marché du travail engagée à l’été 2017, doit permettre une diminution du taux de chômage, de nature à favoriser la soutenabilité globale du système de protection sociale français ; la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dite « minimum vieillesse », sur trois ans, entre 2018 et 2020.

Principales mesures

Le Grand plan d'investissement (GPI)

Le Gouvernement a prévu un Grand plan d’investissement (GPI) de 57 Md€, structuré autour de quatre finalités : la transition écologique, la formation, la compétitivité et l’innovation, et l’État numérique.

20 Md€ du GPI seront notamment mobilisés en faveur de la neutralité carbone (nouvelle prime à la conversion des véhicules, priorité aux transports du quotidien).

Le Gouvernement compte également stimuler par l’intermédiaire du GPI l’investissement dans la construction de nouveaux logements, et la rénovation urbaine.
 

Réforme des aides personnelles au logement

Le Gouvernement compte engager une réforme structurelle des APL afin de faire baisser les loyers et les dépenses publiques.
 

Réduction de la taxe d’habitation

Afin de diminuer le taux de prélèvement obligatoire, en 2018 la taxe d’habitation sera diminuée de 30% pour 80% des ménages, qui cesseront de la payer en 2020.
 

Suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés en contrepartie d’une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 1,7 point.
 

Entreprises

Le Gouvernement projette souhaite prolonger la baisse de l’impôt sur les sociétés de 28 à 25% sur 5 ans, rejoignant ainsi la moyenne européenne.

En 2019, le CICE sera remplacé par un allègement de charges.

L’impôt de solidarité sur la fortune sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, et un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital sera mis en place, afin d’orienter l’épargne  vers l’investissement productif.
 

Principales mesures nouvelles en prélèvements obligatoires en 2018

  2018
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages -3
Création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) -3,2
Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique -1,3
Baisse du taux d'IS de 33% à 25% -1,2
Suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires -0,1
Hausse de la fiscalité énergétique 3,7
Hausse de la fiscalité du tabac 0,5
CICE - Montée en charge et hausse de taux de 6 à 7% en 2017 -4
Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires -0,6
Elargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile -1,0
Total -10,3

NB : Ce tableau n'intègre pas la mesure nouvelle de gain de pouvoir d'achat pour les actifs liée à la baisse des charges en basculement de la CSG dont la première étape aura lieu le 1er janvier et dont l'effet plein interviendra à compter d'octobre 2018. Cette mesure, neutre à terme, dégage en 2018 un excédent de +3,7 Md€.

 
Action publique 2022

Lancé dès 2017, le processus « Action publique 2022 » doit permettre de dégager des économies structurelles à moyen terme, et de respecter la baisse de plus de trois points de PIB de la dépense publique prévue par la LPFP 2018-2022.

 

En savoir plus