Présentation du 2nd projet de loi de finances rectificative (PLFR)

Date de mise à jour 
15/11/2017

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté, mercredi 15 novembre 2017, en conseil des ministres, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année 2017, ou « collectif de fin de gestion », sur lequel a ensuite porté l’audition de Gérald Darmanin a par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ce second PLFR confirme la trajectoire des finances publiques annoncée dans le débat d’orientation des finances publiques de l’été 2017, en réaffirmant notamment les objectifs de réduction de la dette, du déficit public, de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires à horizon 2022. Il s’appuie également sur une prévision de croissance confirmée pour 2017 et 2018, à hauteur de 1,7 %.

Visionner l’audition de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur le second PLFR
 

Le PLFR prévoit de nouvelles économies estimées à 850 millions d’euros, et précise que les 3 milliards de crédits nécessaires pour combler les sous-budgétisations constatées par la Cour des comptes seront notamment couverts par des prélèvements moindres au profit de l’Union européenne et par des rentrées fiscales plus importantes que prévues fin 2017.

Confirmer les engagements budgétaires pour 2017 et 2018

Le second PLFR 2017 confirme la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques : abaisser le déficit public sous le seuil maastrichtien des 3 % de PIB en 2017, à 2,9 %.

840 millions d’euros de crédits budgétaires sont annulés pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance, et financer le surcoût des opérations extérieures du ministère de la Défense et les dépenses salariales pour l’Éducation nationale.

Des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative à hauteur de 3 milliards d’euros pour financer :

  • la prime d’activité (840 millions d’euros)
  • les apurements communautaires pour l’agriculture (1 milliard d’euros)
  • l’allocation aux adultes handicapés (370 millions d’euros)
  • l’hébergement d’urgence (135 millions d’euros)
  • l’allocation des demandeurs d’asile et les contentieux du ministère de l’Intérieur (pour un total de 192 millions d’euros)
  • les contrats aidés (188 millions d’euros)

Sur le plan des recettes, celles de l’État s’établiraient à 304,8 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 291,7 milliards d’euros pour 2017.

Le PLFR évalue le solde budgétaire à -74,1 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la prévision de la prermière loi de finances rectificative pour 2017.

Mesures de simplifications

Le PLFR précise les mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l’Inspection des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Le PLFR prévoit 3 volets de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale :

  • des mesures anti-abus
  • une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie)
  • la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés

Des dispositions sectorielles en lien avec les politiques publiques prioritaires

Le PLFR comporte plusieurs volets de mesures sectorielles, pour financer des politiques publiques spécifiques en faveur de l’éducation, du logement, et de la fiscalité locale, et des jeux olympiques de Paris 2024 notamment.

Avis du Haut conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 10 novembre 2017, un avis relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Le HCFP estime que la prévision de croissance à 1,7 % a une forte probabilité d’être dépassée. La prévision de déficit public de 2,9 points de PIB est jugée plausible. La prévision d’inflation retenue pour 2017 est, elle, jugée réaliste. Il souligne qu’une réduction significative du déficit est encore nécessaire pour engager une diminution durable du ratio de la dette publique au PIB.

Le HCFP estime également que les recettes issues des prélèvements obligatoires pour 2017 pourraient être supérieures aux prévisions gouvernementales. Le HCFP observe par ailleurs que la prévision relevée des dépenses publiques pour 2017, comparée à celle formulée dans le projet de loi de finances 2018, reste « affectée d’aléas », principalement liés aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales.

 
Qu’est-ce qu’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) ?