Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017

Date de mise à jour 
28/12/2017

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 28 décembre sur la loi de finances pour 2018 et sur la seconde loi de finances rectificative 2017. La haute juridiction a validé l'essentiel des dispositions des deux lois, jugées conformes à la Constitution.

 

 

Par sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2018, qui avait fait l'objet de trois recours, deux portés par une soixantaine de députés et le troisième par plus de soixante sénateurs.

Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, pour laquelle la haute juridiction était saisie par plus de soixante députés.

Loi de finances pour 2018

Le Conseil Constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques retenues, qui s’appuient sur une prévision de croissance à la fois prudente et exigeante de 1,7 % en 2017 et en 2018, étaient sincères.

Le Conseil Constitutionnel a également validé les mesures fiscales appliquées dès 2018 en faveur de l’activité économique, de l’investissement productif et du pouvoir d’achat des actifs, comprenant notamment :

  • la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, avec une baisse de 30% dès 2018 ;
  • la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne, qui crée un cadre fiscal simple et prévisible pour l’ensemble des épargnants ;
  • la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune dès 2018 et la création d’un impôt sur la fortune immobilière ;
  • la baisse de l’impôt sur les sociétés, destinée à renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Seconde loi de finances rectificative pour 2017

Le Conseil constitutionnel a notamment écarté deux griefs contestant :

  • la procédure d'adoption de la loi ;
  • certaines dispositions de l'article 11 apportant plusieurs aménagements à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu adoptée en 2016.
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