Présentation du projet de loi de finances 2017

Date de mise à jour 
28/09/2016

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016, à la presse et en conseil des ministres, le projet de loi de finances 2017. Michel sapin et Christian Eckert sont par ailleurs auditionnés l'après-midi devant les commissions des finances du Parement sur le projet de loi.

Les hypothèses d’une croissance de 1,5 %, et d’une baisse du déficit public à 2,7 % du PIB sont confirmées. La dette publique se stabilise et devrait se maintenir pour 2017 à 96,0 % du PIB.

Des hypothèses de croissance (1,5 %) et de baisse de déficit public (2,7% du PIB) confirmées pour 2017

Michel Sapin et Christian Eckert ont réaffirmé l’hypothèse d’une croissance pour 2017 de 1,5 %, égale à celle prévue en 2016.

L’objectif de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB, en 2017, est aussi maintenu.

 

 

Évolution de la dette publique depuis 2007 (% du PIB)

 

Stabilisation de la dette publique

La baisse du déficit et la reprise de l’activité économique contribuent à stabiliser la dette publique. Elle devrait atteindre 96,0 % à la fin de 2017. 

Maîtrise de la dépense publique

L’ensemble de la dépense publique ne progressera, en 2017, que de 1,6 %, hors crédits d’impôts.

La part des dépenses publiques pour 2017 baisse à nouveau, atteignant 54,6 % du PIB, contre 55 % en 2016.

Christian Eckert a réaffirmé la volonté du Gouvernement de poursuivre le rétablissement des comptes publics. L’ensemble des mesures prises permettra l’abaissement du déficit public à 2,7 % en 2017.
 

Principales mesures du budget 2017

7 milliards de moyens supplémentaires sont alloués aux priorités gouvernementales :

  • 3 milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur. 11 712 nouveaux postes seront créés au ministère de l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur, plus 950 dans les universités.
  • 2 milliards d’euros en faveur de la sécurité.
  • 2 milliards d’euros de crédits budgétaires en faveur de l’emploi. 

 

Le prélèvement à la source : principale réforme fiscale prévue par le PLF 2017

Le projet de loi prévoit plusieurs réformes fiscales, dont la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Le Gouvernement entend poursuivre ces réformes en faveur de la croissance et de la justice sociale.

 

Stabilisation du taux de prélèvements obligatoires

Sont également annoncées dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur le revenu de 20 %, sous condition de revenu, correspondant à 1 milliard d’euros pour plus de 5 millions de foyers fiscaux. Concernant les entreprises, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sera renforcé.

Le taux de prélèvements obligatoires devrait par ailleurs se stabiliser en 2017, à hauteur de 44,5 % du PIB.

Chiffres clés du budget 2017
  • Dépenses nettes estimées par le PLF 2017 : 381,7 milliards d’euros (contre 377,2 milliards d’euros en LFI 2016)
  • Recettes nettes estimées par le PLF 2016 : 307 milliards d’euros (contre 303,5 milliards d’euros en LFI 2016)
  • Solde du budget général de l’État : - 69,3 milliards d’euros (contre  -72,3 en LFI 2016)


Les missions du PLF 2017

Le PLF 2017 comporte 31 missions. Une nouvelle mission « Investissement d’avenir » est créée, et dotée seulement d’autorisations d’engagement (AE).

 

Avis du Haut Conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 24 septembre 2016, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Il considère notamment que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2016 et 2017 (1,5 %) sont « un peu élevées au regard des informations connues ». Les hypothèses d’inflation retenues pour 2016 (0,1 %) et 2017 (0,8 %) sont jugées raisonnables.

Les prévisions de déficit structurel, d’ajustement structurel et d’effort structurel sont proches des objectifs affichés dans la loi de programmation de 2014. Mais le HCFP est plus réservé sur les objectifs de retour sous le seuil des 3 points de PIB du déficit public, objectif qu’il estime incertain.
 

En savoir +