Loi de finances 2016

Date de mise à jour 
30/12/2015

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées par le président de la République, et publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre. Le Conseil constitutionnel a avalisé les deux textes de loi le 29 décembre.
Elles contribuent à poursuivre la trajectoire de redressement des comptes publics, avec l’objectif de ramener le déficit public à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % du PIB en 2016, de fiancer les priorités du gouvernement et assurer la baisse des prélèvements, notamment avec la mise en œuvre du second volet du plan d'économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Principales mesures fiscales pour les ménages et en faveur de l’environnement

Il est prévu, en 2016, une baisse de l’imposition sur le revenu de 2 milliards d’euros, dont bénéficiera 8 millions de foyers.
Cette diminution de l’impôt sur le revenu  sera de l’ordre 200 à 300 € pour la plupart des célibataires concernés, et de 300 € à 500 € pour les couples.
Les exonérations d’impôts locaux pour les personnes à revenus modestes sont également pérennisées.

Dans le contexte de la COP 21, la fiscalité des carburants évolue pour répondre aux enjeux environnementaux. La fiscalité écologique doit favoriser la lutter contre le réchauffement climatique à travers la contribution climat énergie qui porte en particulier sur les carburants, essence comme gazole, améliorer la qualité de l’air pour limiter les particules fines et soutenir les biocarburants qui réduisent notre dépendance au pétrole et limitent les émissions de gaz à effet de serre.
Au 1er janvier 2016, la composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) évolue en fonction du prix donné à la tonne de carbone pour 2016 (22€) dans la loi de finances pour 2014.

Mesures en faveur de l’accès au logement et de l’activité économique dans la construction

Le prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété est renforcé et simplifié, pendant deux ans, pour favoriser une reprise durable de l’activité économique dans la construction, et permettre à plus de ménages, notamment les jeunes actifs, d’accéder à la propriété.
Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro (PTZ) pourra notamment financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf et permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus, et le remboursement du prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus.

Mesures post-attentats pour la sécurité des français

750 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés pour renforcer la sécurité des Français.
Le pacte de sécurité est financé à hauteur de 650 millions d’euros et prévoit la création de 8 500 postes sur deux ans, dont 5 000 dans la police et la gendarmerie (3 150 en 2016), 2500 à la Justice (1 300 en 2016) et 1 000 dans les Douanes (500 en 2016).
100 millions d’euros ont également été dégagés pour contribuer au financement des opérations extérieures, en Syrie notamment.

 

Loi de finances pour 2016

Loi de finances rectificative pour 2015

Dossier de presse sur les principales mesures des textes de lois promulguées