Le projet de loi de finances rectificative du 12 novembre 2014

Date de mise à jour 
13/11/2014

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, ont présenté le second projet de loi de finances rectificative(PLFR) pour 2014 en Conseil des ministres, le 12 novembre 2014. Ce PLFR propose des ouvertures et annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’État pour l’année 2014 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire, et réaffirme les priorités d’actions du Gouvernement. Les prévisions macro-économiques déjà présentées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et dans le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 sont confirmées.  Le PLFR prévoit ainsi une croissance de 0,4 % en 2014 et un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB.

Respect de la norme de dépense de l’État et maîtrise de la dépense publique, malgré un contexte macro-économique fragile

Le respect de la norme de dépense de l’État est assuré grâce à la consolidation des économies supplémentaires décidées dans le cadre du premier collectif budgétaire d’août 2014. Les dépenses du budget général de l’État hors dette et hors pensions seront réduites de 2 milliards d’euros par rapport à la LFI 2014. Elles sont obtenues par la baisse de l'objectif de dépense de 1,6 milliard d’euros  formulé dans la première loi de finances rectificative pour 2014, mais aussi par la nécessité de compenser le ressaut de 0,4 milliard d’euros des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales.

Au total, les dépenses de l’État, y compris les prélèvements sur recettes, charge de la dette et pensions, diminuent de 5 milliards d’euros par rapport à la LFI pour 2014. La charge de la dette est prévue 3,4 milliards d’euros en dessous de son niveau de la LFI 2014, ce qui témoigne de la confiance des marchés dans la qualité de la signature de la dette française, dans un contexte de taux historiquement bas pour la zone eur

 

Un solde budgétaire de l’État pour 2014 à - 88,2 milliards d’euros

Le solde budgétaire est dégradé de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision révisée du PLF 2015, et de 4,3 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014.

Cette dégradation s’explique notamment, côté recettes, par :

  • une révision à la hausse de 0,1 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de 0,2 milliard d’euros du prélèvement au profit de l’Union européenne ;
  • une révision à la baisse de 6,1 milliards d’euros des recettes fiscales nettes ;
  • une révision à la baisse des recettes non fiscales de- 0,2 milliard d’euros ;
  • une amélioration de 1,1 milliards d’euros du solde des comptes spéciaux, notamment le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Le second PLFR 2014 prévoit des recettes nettes de l’État (recettes fiscales nettes et recettes non fiscales) de 287,1 milliards d’euros. Cette baisse de 6,3 milliards d’euros par rapport au montant prévu en première loi de finances rectificative pour 2014 est en ligne avec la prévision sous-jacente au PLF 2015. Le faible dynamisme des assiettes fiscales résulte principalement de la faible croissance et de la faible inflation.

 

Les mesures fiscales annoncées

Le second PLFR 2014 comporte des dispositions en cohérence avec l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude, de renforcement de l’équité de notre système fiscal, et de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat.

Moyens juridiques accrus de l’administration fiscale

Le PLFR prévoit le renforcement des moyens destinés à la lutte contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA. Il propose le renforcement de l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant certaines activités susceptibles de fraudes : vente de véhicules d’occasion, entreprises éphémères du secteur du bâtiment ou encore la vente en ligne. L’objectif est de lutter contre la fraude et d’éviter la concurrence déloyale d’entreprises non respectueuses des règles fiscales.

Évolution de la fiscalité bancaire

Il est également proposé de rendre non déductible la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire, puis la contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à s’y substituer progressivement, dans le cadre d’une évolution plus large de la fiscalité du secteur bancaire. La taxe de risque systémique fait participer le secteur bancaire au coût de la crise financière ; la contribution au FRU a une vocation assurantielle. Aussi, la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances serait également non déductible, de même que la taxe annuelle sur les bureaux. Cette dernière a pour vocation de faire participer les entreprises au financement des infrastructures de transport en Ile-de-France, dès lors qu’elles sont appelées à bénéficier directement de tels investissements.

Soutien au pouvoir d’achat

Le Gouvernement prévoit la création d’un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’incitation à l’activité, plus lisible et plus efficace. Il sera opérationnel au 1er  janvier 2016. Pour contribuer à son financement, il est proposé de supprimer la prime pour l’emploi au titre des revenus perçus en 2015 ; cette mesure dégagerait un gain budgétaire de 1, 9 milliard d’euros à compter de 2016.

De nouveaux outils fiscaux en faveur du logement

En complément des mesures proposées dans le PLF pour 2015, le PLFR propose de recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, introduite en LFI pour 2013 et dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricoles ont été exonérés, sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière. Il est également proposé, dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent, de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés mais non affectées à une résidence principale. Cette mesure est le pendant de la taxe sur les logements vacants et poursuit un même objectif : favoriser l‘utilisation des  logements au titre de résidences principale de leurs occupants.

Simplification de la fiscalité locale

Le PLFR propose enfin plusieurs mesures techniques d’ajustement ou de simplification de la fiscalité locale.

 

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