Présentation du projet de loi de finances 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019

Date de mise à jour 
01/10/2014

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont présenté mercredi 1er octobre en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019.

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Le PLF 2015 met en œuvre la première annuité du plan d’économies à 50 milliards d'euros du gouvernement, avec 21 milliards d'euros sur l’ensemble des administrations publiques dont 7,7 milliards d'euros sur l’État et ses agences.

Le gouvernement table sur une croissance de 0,4 % en 2015 et de 1% en 2015, et prévoit un déficit public de 4,3% du PIB en 2015.

 

Focus sur le PLF 2015

1% de croissance prévue en 2015
La prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour 2015 est estimée à 1% ; il prévoit ensuite une augmentation progressive de la croissance à  1,7% pour 2016 et 1,9% pour 2017.

Prévision du déficit public : -4,3% du PIB en 2015
Le gouvernement prévoit une amélioration du déficit public à -4,3% du PIB en 2015 (-4,4% en 2014), qui passe ensuite à -3,8% pour 2016, et -2,8% pour 2017.

21 milliards d'euros d'économies en 2015, dont 7,7 pour l’État
Le ministre des Finances et des Comptes publics a confirmé et précisé la réalisation de 21 milliards d’euros d’économies en dépenses pour l’année 2015 : un effort budgétaire de 7,7 milliards pour l'État, 3,7 milliards sur les collectivités territoriales, près de 10 milliards sur la Sécurité sociale, dont plus de 3,2 milliards pour les dépenses de l’Assurance maladie (Ondam).

En 2015, les dépenses des ministères (hors charges de la dette et de pensions) et les recettes affectées aux opérateurs de l’État, qui représentent plus de 210 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014, diminueront en valeur de 1,8 milliard d’euros, ce qui constitue un effort inédit.
En ajoutant les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, les dépenses relevant de la norme en valeur de l’État (287 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014) diminueront de 4,2 milliards d’euros en 2015 et de 11,5 milliards d’euros à horizon 2017.

Des économies réalisées sur la masse salariale, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention de l’État
1,4 milliard d’euros d’économies seront réalisées, en 2015, sur la masse salariale de l’État.
1,5 milliard d'économies sont prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l'État, notamment grâce à la promotion de la dématérialisation, à la politique immobilière, et à l'optimisation des achats de l'État.
Les agences et les opérateurs de l'Etat contribueront à l’effort d’économie à hauteur de 1,9 milliard d’euros.  
2,4 milliards d'économies seront enfin réalisés sur les dépenses d'intervention de l'État, en recherchant une adéquation toujours meilleure entre les moyens mis en œuvre et les effets recherchés. Certaines aides seront ainsi redéfinies et mieux ciblées pour plus d’efficacité (par exemple, les outils de la politique de la ville seront réorientés pour s’adapter à la nouvelle géographie prioritaire), d’autres verront leur financement rationalisé  (par exemple, le recours au financement de l’Union européenne sera recherché pour certaines aides agricoles).

Au total, la croissance de la dépense publique en valeur (hors crédits d’impôts) sera limitée à 1,1% en 2015 contre 2% en 2013 et 1,4% en 2014.

 

Focus sur le PLPFP 2014-2019

La trajectoire des finances publiques du Projet de loi de programmation des finances publiques : vers un déficit public de 3% du PIB à horizon 2017
La trajectoire des finances publiques présentée dans le PLPFP doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017, mais également d’atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme(OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) : un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB.
Cette trajectoire est pilotée par une politique budgétaire axée :
-    sur la réduction du déficit structurel au moyen d’économies en dépenses ;
-    sur la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’investissement, tels que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité.

50 milliards d’économies sur la période 2015-2017
Le plan d’économies de 50 milliards d’euros du Gouvernement sera mis en œuvre dès 2015 ; outre les 21 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble des administrations publiques prévus en 2015, l’effort budgétaire se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.

Le budget triennal de l’État pour les années  2015-2017 prévoit également les moyens nécessaires pour la mise en œuvre des priorités du Gouvernement, avec notamment :
-    pour la jeunesse : la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d’avenir ainsi que la poursuite des créations d’emplois en faveur de l’éducation
nationale (60 000 en 5 ans) ;
-    pour la sécurité : les créations d’emplois au ministère de la justice et dans les services de la gendarmerie et de la police, et avec le respect de la trajectoire de dépense prévue par
la loi de programmation militaire ;
-    pour la protection des plus fragiles : la poursuite de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2% par an au-delà de l’inflation dans le cadre du plan pauvreté.

De nouvelles règles de gouvernance
Les nouvelles règles de gouvernance du PLPFP contribuent au rétablissement des comptes publics, en fixant des normes ou des objectifs de progression des dépenses, en améliorant les processus de décision budgétaire mais aussi en améliorant l’information du Parlement.

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