Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'État 2012

Date de mise à jour 
31/05/2013

Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, ont présenté mercredi 29 mai en conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2012.

La Cour a certifié les comptes 2012 avec sept réserves. Cinq de ces réserves sont substantielles, contre sept de ce type en 2011. Le projet de loi de règlement 2012 confirme la réduction du déficit budgétaire de l’État, qui s'élève à - 87,1 Md€, contre -90,7 Md€ pour l'année 2011.

Un nouvel article dit « liminaire » figure dans le projet de loi de règlement, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il présente un tableau de synthèse qui expose le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2012. Le solde structurel des administrations publiques s’est amélioré en 2012 (+1,1 point).

Les dépenses publiques ont évolué, hors éléments exceptionnels, de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011, et plus de 2 % par an en moyenne durant les dix dernières années. Conformément à la loi organique, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’est prononcé sur le respect des orientations fixées pour l’année 2012 par la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012.

 
Projet de loi de règlement 2012

Consulter la rubrique "Exécution du budget de l'État"

Lire le compte rendu du conseil des ministres

Consulter le projet de loi de règlement du budget 2012

Consulter les rapports annuels de performances 2012
 


Consulter les documents annexés au projet de loi d e règlement (hors RAP)

Comptes des recettes et dépenses des budget annexes

Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général

Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux

Développement des recettes du budget général et des dépenses fiscales

Recettes et dépenses du budget de l'État par section

 
Comptes de l'État 2012

Consulter les comptes de l'État 2012

Consulter le compte général de l'État (CGE) 2012

Consulter le rapport de présentation 2012

Consulter le Rapport sur le contrôle interne comptable de l'État 2012