Les principales mesures du projet de loi de finances 2014

Date de mise à jour 
26/09/2013

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres mercredi 25 septembre 2013 et présenté au Parlement par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve.

Le PLF 2014 s’inscrit dans l’objectif du retour à l’équilibre structurel des finances publiques avant la fin de la législature. Il repose notamment sur 15 milliards d'euros d'économies en dépenses de la part de l’ensemble des administrations publiques, par rapport à leur évolution tendancielle ; 9 milliards d’euros concernent l’État.

Le PLF 2014 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de l’emploi, de la jeunesse, du logement et du pouvoir d’achat.12 milliards d’euros sont ouverts dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir.

Une prévision de croissance à 0,9% pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 est fondé sur un scénario de redémarrage progressif de l’activité économique avec une prévision de croissance de 0,1 % du PIB en 2013 et de 0,9 % en 2014, ainsi que sur une prévision d’inflation hors tabac de 0,8 % en 2013 et 1,3 % en 2014.

Un effort significatif de l'État au sein d’un effort général de l’ensemble des administrations publiques

Le projet de loi de finances intègre désormais, en application de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, un article liminaire qui présente une vision consolidée du solde de l’ensemble des administrations publiques (État, sécurité sociale et collectivités territoriales), tant dans sa composante structurelle que conjoncturelle.

En 2014, le déficit public devrait atteindre 3,6 % du PIB, soit une baisse de 0,5 point de PIB par rapport à 2013 (prévision de déficit à 4,1 % du PIB). Cette réduction sera permise par un effort structurel de 0,9 point de PIB, après des efforts de très grande ampleur en 2013 et 2012, à hauteur de respectivement 1,7 point et 1,3 point de PIB.

Près de 6 milliards d'euros d’économies seront réalisées en 2014 sur le champ des finances sociales.

L’État assume une part importante de l’effort de réduction de la dépense publique en 2014, avec plus de 8,5 milliards d’euros d’économies. Les dépenses de l’État, hors charge de la dette et de pensions, progressent spontanément de 7milliards d’euros par an. En 2014, elles baisseront en valeur de 1,5 milliard d’euros.

Plus précisément, 2,6 milliards d'euros d’économies seront réalisées sur les dépenses de fonctionnement et sur la masse salariale de l’État ; 3,3 milliards d'euros d’économies seront obtenues grâce à la maîtrise des concours financiers aux autres entités (collectivités territoriales, opérateurs Union européenne) ; enfin 2,6 milliards d'euros proviendront d’économies sur les interventions et les investissements.

La maîtrise des effectifs de l'État

Le PLF 2014 poursuit la mise en œuvre des objectifs fixés pour le quinquennat : 60 000 créations de postes dans l’enseignement et 5 000 créations dans les secteurs de la sécurité et de la justice, dans le respect d’une stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs.
En 2014, sont proposées 9 984 créations de postes dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur, dont 8 804 au sein du ministère de l’éducation nationale, 1 000 dans les universités et 180 dans l’enseignement agricole. 405 postes nouveaux seront par ailleurs financés dans le secteur de la sécurité et 590 postes dans le secteur de la justice. L’accompagnement des chômeurs sera également renforcé grâce aux moyens supplémentaires accordés à Pôle Emploi : 2 000 emplois CDI supplémentaires sont financés, soit 4 000 depuis le début du quinquennat (soit un effort de 200 millions d’euros).
Des efforts seront réalisés dans tous les autres ministères, à hauteur de 13 123 suppressions de postes (ETP). Cet effort concerne pour 7 881 postes le ministère de la défense, suivant la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire en cours d’examen au Parlement.

La maîtrise de la dépense des opérateurs de l'État

Le PLF 2014 prévoit le renforcement de la maîtrise des dépenses des opérateurs de l’Etat, qui sont nombreux à bénéficier du produit de taxes affectées. Ces affectations directes représentent une dérogation au principe de l’universalité budgétaire et affaiblissent le contrôle du Parlement sur les finances publiques. En outre, on observe souvent un décalage entre le dynamisme de la recette et la réalité des besoins de l’opérateur. Le champ des taxes dont le produit est plafonné en loi de finances sera donc élargi en 2014, à 5,3 milliards d’euros. Le niveau du plafond sera diminué de 208 millions d’euros à périmètre constant, soit un effort de maîtrise supérieur à celui prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (-74 millions d’euros).

La participation des collectivités territoriales à l'effort de rétablissement des comptes publics

Le PLF 2014 met en œuvre les principales conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’Etat et les collectivités territoriales. Après une stabilisation en 2013, les concours financiers de l’État seront diminués en valeur de 1,5 milliard d'euros en 2014, soit un doublement de l’effort par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques. Conformément à ce Pacte, le PLF 2014 prévoit également le renforcement de plusieurs dispositifs de compensation des charges de collectivités, notamment en faveur des départements pour leur permettre de faire face à la croissance de leurs dépenses sociales. Les dispositifs de péréquation sont parallèlement renforcés entre collectivités afin de soutenir les plus fragiles d’entre elles.

Le financement des priorités gouvernementales

En matière d’emploi, outre le renforcement des effectifs de Pôle Emploi, le PLF 2014 prévoit le financement de 340 000 contrats non marchands de durée allongée (soit un effort financier de 1,8 milliard d’euros en 2014).

Parmi les nombreuses mesures en faveur de la jeunesse, est notamment prévu le financement de 150 000 emplois d’avenir (pour les jeunes de 16 à 25 ans), de 100 000 contrats de génération et de 30 000 contrats aidés supplémentaires afin d’améliorer l’accompagnement des élèves, et particulièrement des élèves handicapés. La réforme des aides sociales aux étudiants, annoncée en juillet 2013, se traduit par une hausse des aides pour près de 100 000 boursiers dès la rentrée 2013, représentant un effort de 200 millions d’euros.

De multiples mesures sont prévues en faveur du pouvoir d’achat. Le PLF 2014 restitue ainsi 900 millions d’euros de pouvoir d’achat aux contribuables grâce à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, après deux années de gel consécutives, et une revalorisation de la décote de 5 % au-delà de l’inflation. S’agissant des familles les plus modestes, le PLF 2014 prévoit de revaloriser de 25 % l’allocation de rentrée scolaire. Les plafonds de ressources de la CMU-C et de l’ACS (accès à la complémentaire santé) sont relevés, ce qui permettra de couvrir davantage de Français en situation de pauvreté. Plus largement, les engagements de la Conférence pauvreté d’augmenter de 50 % en 5 ans le complément familial et de 25 % en 5 ans l’allocation de soutien familial seront mis en œuvre à compter de 2014. Le Gouvernement s’est également engagé à revaloriser pendant plusieurs années le montant forfaitaire du RSA « socle » au-delà de l’inflation, afin qu’il retrouve son niveau-cible de 50 % du SMIC. Le budget pour 2014 intègre ainsi la compensation aux départements du premier coup de pouce de 2 % au-delà de l’inflation, qui a été annoncé en septembre 2013. Cela représente un effort financier de 600 millions d’euros.

Parmi les autres mesures du PLF figurent la création de places d’hébergement d’urgence (près de 5 000) et en solution d’intermédiation locative (près de 7 000), qui représentent un effort financier de 111 millions d’euros, ou encore l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, qui bénéficieront à 3 millions de foyers, contre 1 million auparavant (soit un effort financier de 400 millions d’euros).

Le PLF prévoit un ensemble de mesures dans le cadre de la politique du logement, en complément des mesures fiscales incitatives. Les loyers seront encadrés dans les zones tendues, et il sera mieux tenu compte du poids relatif des charges dans le calcul des aides bénéficiant aux foyers les plus fragiles, ce qui les rendra davantage solvables. L’offre de logements et l’emploi dans les secteurs de la construction et du bâtiment seront soutenus par la baisse de la TVA dans le secteur du logement social, la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières et la création d’un dispositif de soutien fiscal à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Afin de maîtriser la dynamique des aides au logement, les paramètres de leur mode de calcul seront figés en 2014 à leur niveau de 2013.

Un nouveau programme d’investissements d’avenir

A la suite des annonces du Premier ministre du 9 juillet 2013, le PLF pour 2014 ouvre 12 milliards d’euros de crédits afin de permettre la mise en œuvre d’un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA). Dans le respect de la trajectoire de finances publiques, ce nouveau programme contribuera à atteindre les objectifs principaux que sont l’amélioration de la compétitivité et la transition écologique sur l’ensemble des territoires. Le nouveau PIA permettra le financement de projets innovants conduisant à la création de valeur pour la collectivité et la création d’emplois dans des filières d’avenir. En orientant la dépense publique vers des investissements à haut rendement socio-économique, il doit contribuer au renforcement de la croissance potentielle.

Seule une minorité de ces crédits (moins d’un tiers) sera versée sous forme de subvention (ces subventions étant, dès que possible, assorties d’intéressement pour l’État sous forme de redevances sur chiffre d’affaire futur par exemple). 1 milliard d’euros sera investi sous forme de prêts, et plus d’1,7 milliard d’euros sous forme de prises de participations. Enfin, plus de 2,1 milliards d’euros seront investis sous formes d’avances remboursables, tandis que 3,3 milliards d’euros seront placés sous forme de dotations non consommables, générant des intérêts pour les bénéficiaires.

Les 12 milliards d’euros seront investis entre 2014 et 2024 selon 8 priorités, notamment autour de la transition écologique. Ils seront complétés par des cofinancements des collectivités et du secteur privé, profitant ainsi d’un effet de levier important qui stimulera le potentiel de croissance de l’économie.