Le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques

Date de mise à jour 
05/07/2012

Le Gouvernement a déposé mercredi 4 juillet sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui fera l’objet d’un débat - le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) -à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012 puis au Sénat le 17 juillet. Le rapport présente la stratégie de redressement des finances publiques du gouvernement. La dette atteint aujourd’hui près de 1 800 milliards d’euros, soit 90% du produit intérieur brut. L’objectif du gouvernement est de réduire le poids de la dette dans la richesse nationale dès 2014, puis de revenir à l’équilibre des finances publiques en 2017 ; cette trajectoire, souligne le rapport, repose sur des hypothèses de croissance prudentes (0,3% en 2012, 1,2% en 2013, 2% sur la période 2014-2017). L’effort nécessaire portera de manière équilibrée sur les recettes et sur les dépenses, selon des priorités qui permettront le redressement des finances publiques dans la justice.

Prélèvements obligatoires : la réforme de la fiscalité

Afin de disposer de recettes suffisantes pour respecter les engagements inscrits dans sa stratégie des finances publiques, le Gouvernement a engagé une réforme de la fiscalité qui sera mise en œuvre en deux temps : la hausse des impôts sera en effet concentrée sur 2012 et 2013 ; puis, à partir de 2014, le taux de prélèvements obligatoires sera globalement stable.

Première étape de la réforme fiscale du Gouvernement, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté mercredi 4 juillet en conseil des ministres permettra d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012.  Ces mesures seront complétées par le projet de loi de finances pour 2013 qui poursuivra la réforme engagée.  Couplées à une maîtrise responsable de la dépense, ces mesures permettront  de ramener le  déficit à un niveau de 3 points de PIB en 2013.

 

Une maîtrise des dépenses adossée à une réflexion d’ensemble sur l’action publique

La dépense publique sera maîtrisée avec une évolution moyenne de 0,8 % sur la période ; l’ensemble des acteurs publics participeront à l’effort de redressement :

  • Les dépenses de l’État hors dette et pensions, y compris les concours aux collectivités territoriales, seront stabilisées en valeur ;
  • Les règles imposées à l’État en matière de dépenses de fonctionnement, d’intervention et de dépenses de personnel s’appliqueront aux opérateurs ;
  • La dépense sociale sera maîtrisée.

La maîtrise de la dépense devra s’adosser à des réformes actées dans le cadre de la procédure budgétaire et à une réflexion d’ensemble sur l’action publique. Celle-ci s’inscrira en rupture avec la RGPP, en ce qu’elle tiendra compte des priorités gouvernementales et de la capacité de chaque administration à produire des économies raisonnées. Cette démarche permettra, le cas échéant, de clarifier les responsabilités et réduire les enchevêtrements entre administrations - État, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale. Par ailleurs, et afin d’assurer le rendement de l’investissement public sans grever les finances publiques, le Gouvernement va lancer une procédure d’évaluation des investissements publics, afin d’être en capacité de donner la priorité aux projets les plus pertinents.

 

La stratégie de finances publiques 2013-2017 sera précisée et déclinée dans la loi de programmation des finances publiques, dont le projet sera présenté au Parlement à l’automne.

Lire le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques

Tome 1

Tome 2

Discours du ministre de l'Économie et des finances à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012