Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques adopté par l’Assemblée nationale

Date de mise à jour 
08/07/2011

L’Assemblée nationale a adopté mardi 10 mai le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.  Le texte a ensuite été transmis au Sénat, qui l'examinera en juin. Le texte propose la création d’un instrument juridique nouveau, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques qui s’imposeront dans certaines de leurs dispositions aux lois financières annuelles : loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale. Il prévoit également le monopole des lois financières sur les mesures relatives à la fiscalité et aux recettes de la Sécurité sociale. Il prévoit enfin la transmission au Parlement des programmes de stabilité avant leur envoi à la Commission européenne.

Le projet de loi de finances rectificative 2011 présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011


Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté par François Baroin le 11 mai 2011 en Conseil des ministres vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine. Sur le plan budgétaire, il prévoit un certain nombre d’ajustements par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, qui ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale : -91,6 milliards d’euros.

Il procède notamment à l'ouverture de crédits en faveur de la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance, intégralement gagées par des annulations à due concurrence. Le projet de loi effectue par ailleurs des ajustements techniques en matière de recettes par rapport aux évaluations de la LFI pour 2011 pour tenir compte des dernières informations disponibles.

Au titre du redéploiement de crédits prévu par le projet de loi de finances rectificative, plusieurs missions, qui correspondent à des actions prioritaires du Gouvernement, sont bénéficiaires d’ouverture de crédits supplémentaires.

Ainsi, la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et de l’alternance annoncées par le Président de la République sera financée par une ouverture de 350 millions d’euros sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » du budget général. Le PLFR prévoit également l’ouverture d’un nouveau compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » destiné à clarifier les mécanismes budgétaires de gestion de la part de taxe d’apprentissage transitant par l’État.

La mise en œuvre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue nécessite un aménagement  des espaces dédiés à la garde à vue et devrait engendrer une augmentation des dépenses liées à la rémunération des avocats au titre de l’aide juridique. S’agissant des aménagements à prévoir pour adapter les locaux et les équipements au nouveau régime des gardes à vue, les dépenses nouvelles seront couvertes par une ouverture de crédits en faveur des missions « police nationale » et  « gendarmerie ».  Par ailleurs,  le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission «  justice » bénéficiera de crédits supplémentaires au titre de l’aide juridique à hauteur de 23 millions d’euros, qui viendront s’ajouter au produit attendu d’un nouveau droit d’enregistrement des instances en justice, dont la création est proposée à l’article 20 du projet de loi.

D’autres missions voient leurs crédits augmenter. Il s’agit notamment de la mission « culture », qui bénéficiera de près de 41 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement. Une partie de ces crédits servira à la mise en  œuvre du projet de Philharmonie de Paris, cofinancé par l’État, la Ville de Paris et la Région Île-de-France. Par ailleurs, la subvention de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sera abondée à hauteur de 8 millions d’euros. La mission « Immigration, asile et intégration » devrait également bénéficier d’une ouverture de crédits de l’ordre de  50 millions d’euros qui serviront à financer des dépenses supplémentaires relatives à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Les dépenses liées à la nouvelle phase de recherche de l'épave de l'AF 447, qui s’est abîmé dans l’Océan Atlantique le 1er juin 2009, seront couvertes par une ouverture de crédits de 5 millions d’euros sur la mission « contrôle et exploitation aériens » des budgets annexes.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d’autres appellations (article 22).