Le PLF pour 2012 présenté mercredi 28 septembre en conseil des ministres

Date de mise à jour 
27/09/2011

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 sera présenté mercredi 28 septembre en conseil des ministres. Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote.

Selon l'article premier de la LOLF : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».

La première partie du PLF de l'année porte notamment sur la partie recettes du  budget ; elle fixe également  les plafonds des dépenses de l'État, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire.

La seconde  fixe, pour chaque mission du budget général, et pour chaque budget annexe et compte spécial, le montant des crédits. Elle arrête par ailleurs, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois.

Le cadre organique des lois de finances

Le budget de l’Etat est une loi

Les documents annexés aux projets de loi de finances

L’examen du PLF par le Parlement

Chaque année, le PLF est préparé par les ministères et les services de Bercy très en amont, dès le début de l’année. La préparation du budget suit un calendrier très précis : des travaux préalables aux lettres plafonds envoyées à chaque ministre à la veille du débat d'orientation des finances publiques (DOFP), de la répartition des enveloppes de crédits et d’emplois entre les programmes jusqu’à l’élaboration et la publication des documents budgétaires remis au Parlement au moment du dépôt du PLF. Le Parlement vote le budget par mission (grande politique publique) ainsi que les mesures fiscales du projet de loi. L’adoption définitive du projet de loi avant la fin de l'année débouche sur la promulgation de la loi.

Le calendrier de la procédure budgétaire