L'année 2011 devrait s'achever sur un solde budgétaire de - 93,3 milliards d'euros , amélioré de 0,2 Md€ par rapport à la précédente loi de finances. Pour mémoire, le solde budgétaire 2010 a été exécuté à - 148,8 Md€ .
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit tout d'abord un ajustement des dépenses.
Il propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destiné e s à assurer la fin de gestion . Les annulations étant supérieures aux ouvertures de 200 M€, l'équilibre budgétaire est amélioré d'autant par rapport à la précédente loi de finances rectificative . L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est donc dépassé et les dépenses de l'Etat baisseront par rapport à 2010. Ces économies sont affectées au désendettement
Les ouvertures de crédits sont limitées : ainsi seulement 850 millions d'euros sont proposés à l'ouverture au lieu de 3,5 Md€ l'année dernière à la même époque , principalement pour la couverture de dépenses sociales, dont les coûts ont été plus élevés que prévu. Ces ouvertures de crédits sont financées par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution.
Les opérations extérieures du ministère de la Défense, dont le coût est plus élevé que prévu en raison des opérations en Lybie, seront financées en décret d'avance par la mobilisation de la réserve de précaution.
Le projet de loi de finances procède par ailleurs à des ajustements qui sont globalement neutres sur le solde : sur les recettes fiscales (-0,4 Md€), les recettes non fiscales (+0,2 Md€) et les comptes spéciaux (+0,3 Md€).
Ce projet de loi constitue par ailleurs le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011
- Il propose à ce titre en 2012 et 2013 une majoration exceptionnelle de 5% de l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
- Il prévoit la création d'un 2ème taux reduit de TVA à 7% , au lieu de 5,5% , qui reste applicable aux produits alimentaires, à l'energie et aux biens et services destinés aux handicapés.
- Il prévoit enfin de porter le taux de prélévement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19% à 24%, pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.
Consulter le quatrième projet de loi de finances rectificative 2011
