Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté mercredi 8 février en Conseil des ministres permet la mise en œuvre des réformes annoncées par le président de la République le 29 janvier 2012, à la suite du sommet du 18 janvier 2012.
Le projet de loi qui sera débattu à compter du lundi 13 février à l’Assemblée nationale prévoit un rééquilibrage des prélèvements obligatoires, pour agir sur notre déficit de compétitivité en allégeant le coût du travail, à coût nul pour les finances publiques : les baisses de charges patronales sont strictement compensées par une hausse du taux normal de TVA et de la CSG sur le patrimoine. Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie et comporte des mesures en faveur de la formation en alternance.
Ce texte prend acte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012, revue à 0,5%. Le Gouvernement prend cependant les mesures nécessaires pour assurer la tenue de l’objectif de déficit public à 4,5% du PIB en 2012 : annulation de 1,2 Md€ sur les crédits mis en réserve en début d’année, financement par redéploiement des mesures décidées en faveur de l’emploi, instauration d’une taxe sur les transactions financières, renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Le texte prévoit enfin le premier versement, soit 6,5 milliards d’euros, de la part française de la dotation en capital du futur Mécanisme européen de stabilité (MES), en application du traité du 2 février dernier dont la ratification est soumise au Parlement.
Des mesures destinées à renforcer la compétitivité de l’économie et à soutenir la formation par alternance
Afin d’améliorer la compétitivité de la France, le projet comprend des mesures visant à alléger le coût du travail par la réduction ciblée de la cotisation famille, dont le taux est aujourd'hui de 5,4%. Cette cotisation sera supprimée à compter du 1er octobre pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC (2290 euros nets) et réduite pour les salaires allant jusqu’à 2,4 SMIC (2620 euros nets). Cette baisse de charge est ciblée sur les salaires - et les secteurs, notamment l’industrie- les plus exposés à la compétition internationale. Elle représentera un allègement de plus de 13 milliards d’euros par an pour les entreprises.
Afin de garantir la neutralité de cette réforme pour la branche famille de la sécurité sociale et pour les finances publiques, ces mesures seront financées par le relèvement du taux normal de TVA, de 19,6% à 21,2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine.
Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie et d’en faciliter le financement, le projet de loi de finances assure la dotation en capital de la nouvelle banque de l’industrie, pour 1 milliard d’euros, financés par redéploiement de crédits au sein du programme investissements d’avenir, sans impact sur le solde budgétaire de l’État.
Le projet de loi comporte par ailleurs une série de mesures destinées à développer les formations en alternance : notamment le relèvement progressif du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que le renforcement des sanctions encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations.
Taxe sur les transactions financières et renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale.
Le Gouvernement propose d’augmenter la contribution du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques par la mise en place d’une taxation des transactions financières dont le rendement devrait atteindre 1,1 milliard d’euros en année pleine.
Le projet de loi comporte enfin des mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale, notamment le renforcement des sanctions pénales en cas de fraudes et l’alourdissement, lorsque les enjeux financiers sont importants, de la sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de déclarer des comptes détenus à l’étranger.
Le texte tient compte des nouvelles hypothèses macro-économiques
L’hypothèse de croissance est révisée à 0,5%, ce qui entraîne un effet négatif mécanique de 5 milliards d’euros sur les comptes des administrations publiques. Cet effet est compensé, d’une part, par les effets en 2012 d’un solde budgétaire 2011 meilleur que prévu et par des mesures de redressement atteignant 2 milliards d’euros au total : annulation de crédits mis en réserve pour 1,2 milliard d’euros, taxe sur les transactions financières et intensification de la lutte contre la fraude. L’ensemble de ces mesures permet de garantir le respect de l’objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012.
Consulter le projet de loi de finances rectificative pour 2012
