Loi de finances pour 2013Dernière mise à jour le 04/01/13

|Plus de critères...
Le Forum de la performance

Menu de navigation dans le site

Mercredi 16 Avril 2014

Situation de la page dans l’organisation du site

AccueilRessources documentaires > Loi de finances pour 2013

Outils

Loi de finances pour 2013Dernière mise à jour le 04/01/13

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre, à la suite du rejet par le Sénat du texte postérieurement à la commission mixte paritaire.

Hormis la prise en compte en cours de débat parlementaire du ressaut de la contribution française au budget européen, la loi de finances stabilise les dépenses de l’État en 2013 sur le périmètre de la norme « 0 valeur », comme le Gouvernement s’y était engagé.

Le déficit public sera ramené à 3 % du PIB fin 2013.

La loi de finances initiale pour 2013 prévoit, dans son volet "recettes", 20 milliards d’euros de prélèvements nouveaux : la moitié porte sur les entreprises, l'autre sur les ménages les plus aisés. Une tranche d'imposition nouvelle à 45% a été créée dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu (au-delà de 150 000 euros par part fiscale). Elle a été validée par le Conseil constitutionnel. La loi prévoit plus généralement un alignement des règles d'imposition pour les revenus du capital et du travail. Le plafonnement des niches fiscales est abaissé à 10 000 euros. Parmi les autres dispositions figurent notamment la suppression du dispositif d'exonération à 90% des plus-values sur les cessions de titre de participation.

Le volet "dépenses" de la loi prévoit 10 milliards d'économies dans les dépenses de l'État. Les dépenses de fonctionnement des ministères sont réduites de 5%, soit une économie estimée à 2,8 milliards d’euros. La masse salariale et les effectifs de l’Etat sont stabilisés. La loi prévoit la création de 10 000 postes dans l'Enseignement et 1 000 postes en faveur de la sécurité et de la justice ; ces créations étant compensées par la suppression de 12 298 postes dans les autres ministères. Des efforts ont également été demandés aux opérateurs, à hauteur de 1 300 suppressions d’emplois (hors Pôle Emploi et universités), qui permettront en partie de gager les créations de postes en faveur de Pôle Emploi (2 000 créations). Enfin, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur par rapport à 2012.

Au cours du débat parlementaire, plusieurs amendements sont venus modifier la proposition initiale du Gouvernement, et ont porté le solde budgétaire de l’État à -62,3 milliards d’euros, contre -61,6 milliards d’euros initialement. Cette dégradation s’explique principalement par la prise en compte, en cours de débat parlementaire, de l’adoption du budget définitif pour 2013 de l’Union européenne, ainsi que d’un budget européen rectificatif pour 2012, qui se traduira par des appels de fonds auprès des États membres en 2013. La contribution prévisionnelle de la France au budget européen a ainsi été portée de 19,6 milliards à 20,4 milliards d'euros. Des modifications ont par ailleurs été apportées à plusieurs missions du budget général dans le cadre des ajustements liés aux transferts de services et de personnels aux collectivités territoriales. Du fait de ces mouvements de décentralisation, le plafond des emplois de l’État a été réduit de 392 équivalents temps plein travaillés (ETPT), et se monte désormais à 1.914.921 ETPT pour 2013. On notera enfin la progression de 50% (soit +25 millions d’euros), actée en cours de débat, de la dotation de développement urbain (DDU), en faveur des communes les plus défavorisées.

Des modifications ont également été apportées en cours de débat au Parlement au volet « recettes » de la loi de finances. Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont par exemple été revues à la hausse pour 1,2 milliard d’euros, notamment en raison de la reconduction pour 2 ans de la contribution exceptionnelle instaurée fin 2011 et de la hausse de la quote-part pour frais et charges. Les recettes de TVA ont été diminuées de 190 millions d’euros afin de compenser intégralement à la sécurité sociale l’instauration, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 € par heure travaillée. Les recettes d’impôt sur le revenu ont pour leur part été révisées à la baisse d’environ 650 millions d’euros. A noter aussi que la hausse de la redevance audiovisuelle a été accrue en cours de débat par rapport à la proposition initiale du Gouvernement : la redevance 2013 est portée avant indexation à 129 euros en métropole et à 83 euros en outre-mer, contre respectivement 127 € et 82 € dans le projet initial du Gouvernement. Cette hausse compensera la diminution prévue des recettes publicitaires de France Télévisions l'an prochain, sans que soient remis en cause les objectifs d’économies qui lui ont été assignés par ailleurs.

La décision du Conseil constitutionnel devrait, comme le Gouvernement l’a confirmé, entraîner une perte de recettes d’environ 500 millions d’euros en 2013, correspondant au manque à gagner lié à la censure d’une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières (170 millions d’euros), à la censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’activité (210 millions d’euros) et à celle de l’article 44 relatif à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués AGRASC (126 millions d’euros). Cette décision ne modifie pas les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances pour 2013 et n’appelle pas de modification de celle-ci. Le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs remis en cause ni la sincérité de la loi de finances ni les hypothèses macro-économiques sur lesquelles elle était fondée.

Haut
|Plan du site | Contact | Aide | Mentions légales --- Version v1_6_0