Stabilisation en valeur des dépenses de l’État, hors dette et pensions
Les dépenses de l’État, hors dette et pensions de retraite, sont stabilisées en valeur en 2013 au niveau de la loi de finances initiale 2012, malgré l’augmentation des prix (1,75 %).
La mise en œuvre de ce principe a exigé de la part de l’ensemble des ministères des efforts importants afin de dégager des économies, permettant notamment de financer les priorités du gouvernement (la jeunesse, l’emploi, la justice et la sécurité).
L’effort est partagé entre les dépenses de fonctionnement des ministères (stabilité globale de la masse salariale, baisse des crédits de fonctionnement des ministères de - 5% par rapport à leur croissance tendancielle en 2013 : -2,8 milliards d’euros), un meilleur ciblage des dépenses d’intervention (-2 milliards d’euros), l’ajustement des dépenses de la défense (-2,2 milliards d’euros) et le décalage ou l’arrêt de projet d’investissements non prioritaires (-1,2 milliard d’euros).
Les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État participeront à l’effort de redressement.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Cet effort s’accompagne d’un renforcement des systèmes de péréquation dans le projet de loi de finances pour 2013 afin de tenir compte de la disparité de la situation financière des collectivités. L’attribution ciblée des concours de l’État (péréquation verticale) aux collectivités qui en ont le plus besoin, est doublée par rapport à l’an dernier : +238 millions d’euros au lieu de 119 millions d’euros en 2012. La péréquation horizontale est renforcée avec la montée en puissance des fonds de péréquation entre collectivités et l’ajustement des critères retenus, pour une plus grande efficacité.
S’agissant des opérateurs de l’État, le PLF propose une extension du champ du plafonnement des taxes qui leur sont affectées permettant ainsi d’associer les établissements à l’effort de redressement des comptes publics en limitant leurs dépenses et en augmentant les recettes de l’État du montant perçu au-delà du plafond. Les opérateurs de l’État devront par ailleurs participer à la maîtrise de l’emploi public, à l’exception de Pôle Emploi, qui bénéficiera de 2 000 recrutements supplémentaires en 2012 et 2013.
Par ailleurs, la charge de la dette s’inscrit en baisse en 2013 (-3,9 % par rapport à la loi de finances initiale 2012).
Stabilité globale des effectifs
En 2013, les effectifs des ministères non prioritaires seront réduits de 12 298 postes. Un effort qui compense les créations de postes des missions prioritaires en 2013, ainsi qu’une partie des créations de postes de la rentrée 2012, de manière à respecter le principe de stabilité des effectifs sur la durée du quinquennat. Au titre des priorités figure notamment la création d’emplois en faveur de l’enseignement (10 011 créations de postes en 2013), en faveur de la la sécurité (480) et de la justice (520).
Une réforme fiscale d’ensemble pour orienter la fiscalité vers un juste partage des efforts
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 (PLF) consacrent l’engagement de construire une fiscalité plus juste et de contribuer au redressement des finances publiques.
Ainsi, l’effort fiscal supplémentaire sera équitablement partagé entre les entreprises, principalement les plus grandes, à hauteur de 9,6 milliards d’euros, et les ménages les plus aisés, à hauteur de 6,2 milliards d’euros.
En incluant les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’effort total demandé aux entreprises atteindra environ 10 milliards d’euros et celui sollicité des ménages environ 10 milliards d’euros.
Cette réforme fiscale rétablit la progressivité de l’imposition des personnes et rééquilibre la fiscalité des entreprises. Par ailleurs, le projet de loi de finances mobilise la fiscalité pour soutenir l’offre de logement et amorce la transition vers une fiscalité encourageant les comportements écologiquement responsables.
Un budget qui s’inscrit dans la stratégie définie dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Le PLF 2013 s’inscrit dans une stratégie d’ensemble définie dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017, déposé en même temps que le PLF, et qui détermine le budget triennal de l’État et prévoit le retour à l’équilibre structurel des finances publiques en 2016.
Ce projet de loi de programmation définit par ailleurs les grandes orientations des finances publiques de la France à horizon 2017, conformément aux engagements européens de la France.
