Promulguée le 28 décembre 2011, la 4ème loi de finances rectificative, traditionnellement appelée « collectif de fin d’année », a ajusté les ouvertures et annulations de crédits en fonction de l’exécution budgétaire. Les annulations étant supérieures aux ouvertures de 200 millions d’euros, l'équilibre budgétaire est ainsi amélioré d'autant par rapport à la précédente loi de finances rectificative.
Cette loi de finances rectificative a en outre intégré le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011. A ce titre, le texte prévoit :
- la majoration exceptionnelle en 2012 et 2013 de 5% de l’IS sur les grandes sociétés (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros) ;
- la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %.(à compter du 01/01/2012) ;
- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel ;
- la hausse de l’imposition sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 en date du 28 décembre 2011
Le décret de répartition
