Le Premier ministre a adressé lundi 14 janvier aux membres du Gouvernement une circulaire relative aux « Règles pour une gestion responsable des dépenses publiques » qui fixe les règles indispensables au respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique, et, par conséquent, au respect de la trajectoire de retour à l’équilibre inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
La circulaire prévoit plusieurs principes de gouvernance budgétaire : l'auto-assurance en cours de gestion, le financement de toute dépense nouvelle par des économies en dépenses et enfin, la compensation de toute nouvelle dépense fiscale par la diminution d'autres dépenses fiscales.
La circulaire relative aux « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques » énonce trois principes.
Tout d’abord, celui de « l’auto-assurance ». Les ministres devront ainsi s’assurer que les plafonds pluriannuels des programmes qui sont sous leur responsabilité seront globalement respectés. Ils devront compenser les dépenses imprévues (mesures nouvelles ou postes de dépenses plus dynamiques que prévus) par de moindres dépenses sur d’autres postes. Par ailleurs, des mises en réserve supplémentaires pourront être décidées en début de gestion, notamment pour les programmes ayant dépassé en exécution le montant de l’autorisation parlementaire au cours de l’exercice précédent.
La circulaire pose par ailleurs le principe selon lequel, au sein d'un ministère, « le financement de toute nouvelle dépense se fait par une économie de dépense » et qu’elle ne peut, en outre, être financée par une augmentation de recettes. Cette règle s'applique à l'État, aux agences et à la Sécurité sociale, une économie étant définie comme une baisse de la dépense publique totale, en excluant tout report de charges sur une autre entité.
La circulaire du Premier ministre énonce enfin un troisième principe : "le recours aux niches fiscales ne peut venir en substitution d'une dépense budgétaire et doit de toute façon être compensé par la diminution d'une autre dépense fiscale". La circulaire rappelle par ailleurs que les mesures fiscales ou relatives aux recettes sociales à l’initiative du Gouvernement devront obligatoirement être inscrites dans une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
