Rapports de la Cour des comptesDernière mise à jour le 11/07/11

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Rapports de la Cour des comptesDernière mise à jour le 11/07/11

L'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) élargit et précise les concours que la Cour des comptes doit apporter au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

La Cour contribue au contrôle, par le Parlement, de l’exécution des lois de finances, c’est-à-dire au contrôle du respect de l’autorisation budgétaire votée par les deux assemblées.

À ce titre, elle lui transmet :

• un rapport préliminaire relatif aux résultats d’exécution de l’année antérieure à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques ;
• un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion ;
• un rapport destiné à éclairer le Parlement lorsque le Gouvernement opère des mouvements de crédits qui doivent être ratifiés par la plus prochaine loi de finances (decret d’avance).

En outre, la Cour des comptes a émis pour la première fois en 2007 une opinion sur les comptes de la personne morale État, pour l'exercice 2006.

 

Rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État - Préliminaires au DOFP

• Situation et perspectives des finances publiques, publié en juin 2011
• Situation et perspectives des finances publiques, publié en juin 2010
• Situation et perspectives des finances publiques, publié en juin 2009
• Situation et perspectives des finances publiques, publié en juin 2008
• Situation et perspectives des finances publiques, publié en juin 2007
• Rapport préliminaire 2006, publié en juin 2006
• Rapport préliminaire 2005, publié en juin 2005

Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget

• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2010, publié en mai 2011
• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2009, publié en mai 2010
• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2008, publié en mai 2009
• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2007, publié en mai 2008
• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2006, publié en mai 2007 
• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2005, publié en juin 2006
• Rapport annuel sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004, publié en juin 2005

Rapports sur les comptes de l'Etat

• Rapport sur la certification des comptes de l'Etat - Exercice 2010, publié en mai 2011
• Rapport sur la certification des comptes de l'Etat - Exercice 2009, publié en mai 2010 / Audit opinion on the financial statements of the Central Government - Fiscal year 2009 - Cour des Comptes
• Rapport sur la certification des comptes de l'Etat - Exercice 2008, publié en juin 2009
• Rapport sur la certification des comptes de l'Etat - Exercice 2007, publié en mai 2008
• Rapport sur la certification des comptes de l'Etat - Exercice 2006, publié en mai 2007
• Mai 2007 - Certification of the central government's accounts 2006
• Rapport sur les comptes de l'Etat - Exercice 2005, publié en mai 2006
• Rapport sur les comptes de l'Etat - Exercice 2004, publié en juin 2005

• Rapport sur les comptes de l'Etat - Exercice 2003, publié en juin 2004

Rapports sur la certification des comptes de la sécurité sociale

• Rapport sur la certification des comptes de la Sécurité sociale - Exercice 2010, publié en juin 2011
• Rapport sur la certification des comptes de la Sécurité sociale - Exercice 2009, publié en juin 2010
• Rapport sur la certification des comptes de la Sécurité sociale - Exercice 2008, publié en juin 2009
• Rapport sur la certification des comptes de la Sécurité sociale - Exercice 2007, publié en juin 2008
• Rapport sur la certification des comptes de la Sécurité sociale - Exercice 2006, publié en juin 2007