Les guides de lecture des documents budgétairesDernière mise à jour le 08/07/11
Cette annexe ("Bleus budgétaires") au projet de loi de finances est prévue par l'article 55-1 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001; Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.
Selon l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 n°2005-1720 du 30 décembre 2005, le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en œuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.
Prévues par l’article 54-5° de la LOLF, les fascicules par mission, annexes au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, développent, par mission, l’ensemble des moyens utilisés par une politique publique. Elles comprennent les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours) consommés et les emplois pour 2007 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.
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Liste des opérateurs de l'État (Octobre 2010)
