Nous sommes à la veille d'une échéance majeure : l'examen de la loi de règlement à partir des comptes 2006, la première à être présentée en mode Lolf. Le législateur a donné à cette loi budgétaire une place particulière, pour en faire un véritable outil de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Il a pour cela introduit plusieurs innovations majeures ; l'enrichissement considérable du volet comptable bien sûr, mais aussi la présentation, pour la première fois, des rapports annuels de performances (RAP) qui vont prendre une place nouvelle dans la discussion et le contrôle budgétaire.
C'est une avancée majeure dans la gouvernance des finances publiques. Enrichie des Rap qui rendent compte, pour chaque programme, de l'exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) 2006, la loi de règlement va désormais donner lieu à un débat documenté sur l'efficacité réelle de la dépense publique, en permettant de comparer les données prévisionnelles de la loi de finances initiale et les résultats atteints.
Les RAP vont être un élément clé de la construction du budget de l'année suivante, désormais fondé sur les résultats tangibles et non plus sur des prévisions. Le principe de « chaînage vertueux » inscrit à l'art. 41 de la Lolf qui lie la discussion de la loi de règlement et du projet de loi de finances prend alors tout son sens. Il va permettre aux parlementaires et aux acteurs du pilotage des finances de l'Etat, et plus particulièrement aux responsables de programmes, de tirer les conséquences des résultats observés pour l'année à venir en créant ainsi un véritable « cycle de la performance ». L'examen des RAP doit permettre de nourrir la réflexion pour l'élaboration des Pap. J'insiste toutefois sur le sens que nous devons donner aux RAP. Ce ne sont pas des rapports d'audit, mais des outils qui vont nous permettre de montrer que nous avons d'ores et déjà progressé en termes d'efficacité, de qualité, d'efficience et de mieux identifier les marges de progrès pour les années à venir. On le sait. C'est le propre de tout premier exercice, les Rap seront souvent partiels et perfectibles. Mais on n'améliore que ce que l'on mesure. L'essentiel est ici d'engager une dynamique vertueuse, d'identifier les marges de progrès, et d'éclairer les travaux du Parlement.
En marge de cette actualité, Budget info vous propose un éclairage historique sur les travaux de la « comptabilité nationale » entre 1800 et 1803, pour le rétablissement d‘un véritable ordre comptable et l'assainissement des Finances publiques mises à mal par l'Ancien Régime et les soubresauts de la Révolution.
