Ce nouveau numéro de Budget Infos me donne l’occasion de présenter les points saillants du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. Il a été déposé au Parlement le 29 mai dernier. Il s’agit d’un acte important dans la vie de notre démocratie puisqu’il permet aux représentants de la Nation et à tous nos concitoyens de mesurer la performance de l’administration. Il se place aussi dans le prolongement de la réforme des comptes souhaitée en 2001 par les parlementaires à l’occasion de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Des comptes fiabilisés
Avec une nouvelle réduction du déficit budgétaire en 2007, nous sommes sur la bonne voie, même s’il reste des efforts importants à fournir si nous voulons parvenir à l’équilibre de nos finances publiques. Par ailleurs, les comptes de l’État ont été certifiés, pour la seconde année consécutive, par la Cour des comptes. C’est un réel succès et la réduction du nombre de réserves dont la Cour a assorti la certification par rapport à l’an dernier est un encouragement à poursuivre les efforts. C’est aussi la confirmation des résultats de l’une des réformes majeures de l’État. La France, à l’instar de quelques pays anglo-saxons précurseurs, s’est en effet lancée avec la LOLF dans une profonde mutation de ses méthodes comptables avec un triple objectif : adopter les principes comptables applicables aux entreprises sauf spécificités liées à l’action de l’État, assurer la transparence et la fidélité de ses comptes pour l’information des gestionnaires, du Parlement et des citoyens, et diffuser les meilleures méthodes de contrôle interne comptable comme levier de la performance et de l’amélioration de la gestion publique.
Les améliorations apportées aux comptes 2007 traduisent une nouvelle étape dans la fiabilisation de la situation financière et du patrimoine de l’État par rapport à 2006. Au-delà des comptes, nous travaillons avec l’ensemble des ministères à rendre les processus plus sûr. L’État rend désormais public, comme les entreprises, un rapport sur le contrôle interne. Le résultat est encourageant : près de 90 % des actions sur lesquelles les ministères s’étaient engagés sur l’exercice 2007 ont été accomplies. Les audits comptables et financiers et les premiers résultats de la comptabilité d’analyse des coûts de l’État complètent le dispositif.
Évaluer la performance des administrations
Parallèlement, pour cette deuxième année de mise en œuvre de la LOLF, notre mesure de la performance de l’action des politiques publiques s’affine. Les indicateurs de performance ont ainsi progressé dans leur qualité. Ils sont exploitables pour 80% d’entre eux contre 50% en 2006. 60% des objectifs ont été atteints et dans 20% des cas, les résultats obtenus, bien qu’inférieurs aux objectifs, enregistrent toutefois une amélioration significative de la performance par rapport à l’année précédente. Un coup de projecteur est donné sur les « niches fiscales ». Pour assurer à chaque citoyen une meilleure information du coût des politiques publiques, j’ai demandé à chaque ministère responsable de réaliser une évaluation de certaines niches à forts enjeux. Chaque évaluation vise à éclairer les parlementaires et les citoyens sur l’atteinte de l’objectif assigné à la dépense fiscale et sur son efficience, c'est-à-dire ses résultats rapportés à ses coûts pour nos finances publiques.
La démarche ambitieuse de modernisation de l’État ne peut que s’inscrire dans la durée. Les travaux d’évaluation des politiques publiques et de fiabilisation des comptes doivent être poursuivis sur les prochains exercices. Ce ne sont pas des exercices académiques mais de véritables leviers d’action participant à la maîtrise de notre dépense et à la performance de notre administration.
