Troisième conférence nationale des finances publiques : équilibrer les comptes publics en 2012 (28 mai 2008)Dernière mise à jour le 26/01/10
La troisième Conférence nationale des finances publiques s’est tenue le 28 mai 2008 à Bercy. Elle était présidée par le Premier ministre, François Fillon, qui était entouré d’Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Instance de concertation, la Conférence nationale réunit tous les acteurs des finances publiques : l’État, les collectivités territoriales et les caisses de Sécurité sociale, ainsi que des parlementaires des commissions des finances et des affaires sociales et les partenaires sociaux. La conférence a permis de dégager un consensus sur la situation de nos finances publiques. Elle est l'occasion pour le Gouvernement d'expliquer sa stratégie pour assurer le retour à l’équilibre des comptes publics en 2012.
Le nécessaire redressement des finances publiques
Comme pour tous les pays de l’Union européenne, le pacte de stabilité et de croissance encadre nos finances publiques. Ce dispositif repose notamment sur deux critères dits «maastrichtiens », en référence au Traité. La France vise ainsi l’équilibre de ses comptes publics et une dette publique ramenée à moins de 60% du produit intérieur brut (PIB).
« Dégonfler » la dette publique devient une nécessité. La dette s’accroît aujourd'hui chaque année, compte tenu du niveau du déficit public enregistré. Or, depuis 1975, la France a connu une suite ininterrompue de déficits, tant au niveau du seul État que de l’ensemble des administrations publiques. L’alourdissement de la dette se traduit par un accroissement des intérêts à payer. Les intérêts de la dette constituent aujourd’hui 15% du budget général de l’État. De telles sommes pourraient pourtant financer des politiques publiques utiles : la recherche, l’enseignement supérieur…
La charge de la dette peut par ailleurs augmenter brutalement en cas de hausse des taux d’intérêt sur les marchés. Les risques d’emballement de la dette publique conduisent à un « effet boule de neige » qui « gonfle » la dette en s’autoalimentant : on est contraint à s’endetter pour rembourser la dette alors même que nous devons faire face aux dépenses croissantes liées au vieillissement de la population. La dette publique représente, en 2007, 63,9% du PIB de la France. Pour amorcer le désendettement de notre pays une diminution des déficits est nécessaire. En théorie deux solutions s’offrent à nous : augmenter les recettes ou baisser les dépenses. Les prélèvements obligatoires (PO) – impôts, taxes et cotisations sociales –, constituent 87% des recettes publiques et 43,3% du PIB. Pour que la France reste compétitive et ne mette pas en danger sa croissance économique, il n’est pas envisageable d’alourdir la fiscalité : notre taux de PO est déjà largement supérieur à la moyenne de l’Union. La réduction des déficits doit ainsi passer par la maîtrise de la dépense publique. Selon les dernières données disponibles, le taux de dépenses publiques français (52,4% du PIB) est avec la Suède le plus élevé de l’Union à 27.
Maîtriser les dépenses publiques
Lors de son point presse, le Premier ministre a mis en avant quatre leviers pour revenir à l’équilibre, en ramenant dans un premier temps le déficit public à 2,5% du PIB en 2008 et à 2% en 2009 (le déficit était de 2,7% en 2007).
Le premier concerne la maîtrise des dépenses publiques. Plusieurs orientations ont été annoncées : diviser par deux le rythme de progression des dépenses publiques jusqu’en 2012 et limiter les dépenses de l’État à une croissance « zéro volume » (l’inflation). François Fillon a aussi précisé que l’examen des dépenses fiscales serait effectué en même temps que les demandes de crédits dans le cadre de la procédure budgétaire, afin d’éviter les « fuites » de la norme de dépense. Enfin, le Gouvernement ne remplacera qu’un départ à la retraite sur deux dans les trois années à venir et vise l’équilibre du budget de la Sécurité sociale en 2011.
Le deuxième se rapporte à l’amélioration des règles de gouvernance publique. Il s’agit de présenter à l’automne une loi de programmation des finances publiques qui concrétise l’engagement du Gouvernement sur le retour à l’équilibre en 2012. Cet engagement concerne notamment l’élaboration d’un budget pluriannuel de l’État sur la période 2009-2011 et la limitation dans le temps et le plafonnement de toutes les dépenses fiscales.
Les deux derniers leviers avancés sont la réforme de l’action publique, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP) et l’accélération des réformes économiques, à travers le projet de loi de modernisation de l’économie.
Pour une bonne gouvernance des finances publiques
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a présenté une synthèse des réflexions d’un groupe de travail mis en place par Éric Woerth sur la gouvernance des finances publiques.
Les comptes publics, en déficit depuis 1975, doivent impérativement être redressés en limitant la dépense. Si rien n’est fait, la dette publique risque d’exploser. Des progrès ont été réalisés depuis 2006, notamment avec un pilotage maîtrisé des dépenses de l’État. Du chemin reste à parcourir, en particulier dans le sens d’une définition pluriannuelle de la trajectoire de l’ensemble des finances publiques, en recettes et en dépenses, d’ici à 2012.
Le budget pluriannuel défini pour l’État sur la période 2009-2011 est une première étape qui sera au coeur de la future loi de programmation des finances publiques. L’encadrement des dépenses fiscales et la modération de la dynamique des dépenses des collectivités locales sont deux autres objectifs à atteindre pour une meilleure gouvernance des finances publiques.
Les dépenses fiscales, un enjeu majeur pour nos finances publiques
Les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») sont des dispositions législatives ou réglementaires entraînant pour l’État une perte de recettes, justifiées par le souci de susciter des comportements micro-économiques. Le contribuable à l’inverse voit sa charge fiscale s’alléger. Quelques exemples : la prime pour l’emploi, la TVA réduite dans certains secteurs, les avantages liées à l’investissement locatif et ceux aux investissements productifs dans les DOM-TOM, etc. Les mesures dérogatoires concernant la fiscalité locale, la fiscalité sociale et les cotisations sociales sont exclues du champ d’analyse des dépenses fiscales. Le montant des dépenses fiscales est évalué à environ 68 milliards d’euros dans le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. Un chiffre qu’il faut toutefois prendre avec précaution, car il ne prend pas en compte certaines dépenses fiscales résiduelles ou inchiffrables. À l’aune des sommes en jeu, les dépenses fiscales font l’objet d’une attention toute particulière. 13 dépenses fiscales « à forts enjeux » font ainsi l’objet d’une évaluation inédite dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007.
Bruxelles « encourage la France à poursuivre l’assainissement budgétaire en même temps que les réformes »
La Commission européenne a adressé à la France le 28 mai 2008 une « recommandation politique » qui lui conseille de « poursuivre avec détermination le processus de réforme structurelle en cours afin d’accroître le potentiel de croissance et la compétitivité de l’économie française » et de « [procéder] à l’assainissement nécessaire des finances publiques afin de soutenir le processus de réforme structurelle, notamment par la mise en œuvre ambitieuse des recommandations formulées dans la révision générale des politiques publiques (…) ». Les prévisions de Bruxelles et de Paris divergent cependant. La Commission européenne prévoit un déficit de 2,9 % du PIB en 2008 et de 3% en 2009, alors que le Gouvernement table sur 2,5 et 2%. Même constat sur les prévisions de croissance : Bruxelles anticipe une croissance française de 1,6% en 2008 et 1,4% en 2009 alors que Paris prévoit une croissance comprise entre 1,7 et 2% en 2008 et entre 1,75% et 2,25% en 2009. À noter que les chiffres de la croissance française en 2007 (2,2% du PIB) et au premier trimestre 2008 (0,6%) sont plutôt encourageants.
